Amendements de Catherine Deroche

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : en vue insérer les mots : , en priorité, de leur réemploi, ou à défaut de leur valorisation Exposé sommaire : Il est essentiel que le projet de loi fasse la distinction entre deux notions : • La notion de réemploi des produits et matériaux qui désigne toute opération par laquelle des substances, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement est ainsi rédigé: « II - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production de déchets, en favorisant le réemploi des produits notamment e...

Alinéa 1 Remplacer la phrase intitulé: Lutte contre le gaspillage par la phrase: Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage Exposé sommaire : Le texte dans sa rédaction initiale est centré sur la question de la gestion des déchets, or le réemploi, défini comme toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui n...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par la phrase: Sont considérées comme issues de l’économie circulaire les pièces composées d’un pourcentage minimal de matière recyclée, les pièces venant du réemploi et les pièces provenant du surplus des producteurs en pièces ne correspondant pas aux derniers modèles commercialisés mais compatibles avec les éq...

Alinéa 2 Après le mot informent Insérer la phrase en conformité avec la loi et le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au niveau m...

Alinéa 2 Remplacer le mot producteurs Par le mot fabricants Exposé sommaire : I. La notion de producteur n’est définie qu’à l’article 8 du projet de loi. Le producteur y est compris comme “toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur ...

Alinéa 22 I - Après le mot « 2021, » insérer les mots : « ceux dont le perforant est indissociable ». II – En conséquence, après le mot « indissociable », remplacer le mot « les » par le mot « des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’élargissement de la filière de responsabilité élargie des producteur...

I- Alinéa 2, après les mots: de l'article L. 541-10, Insérer les mots: à l'exclusion des emballages ménagers en verre, Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi vise à compléter le dispositif d'information des consommateurs sur le geste de tri, en faisant figurer sur tous les produits le logo Triman. La mise en œuvre du...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un n ainsi rédigé : « n) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : « 1° Payés entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 dans le ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et l’hydrogène bas carbone Exposé sommaire : L’enjeu est de substituer la production d’hydrogène à partir d’énergies fossiles par des nouveaux procédés de production, propres et tracés. Cela comprend l’électrolyse de l’eau, mais aussi des procédés comme la transformation de bioressources p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble de...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de conditionner l’octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise à la preuve de réalisation, selon les règles de l’art, d’un pourcentage minimal de 15 % des chantiers choisis par ...

Alinéa 29, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Les organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l’objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l’intéressé. Exposé sommaire : Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le PNCEE pour procéder à un contrôle documentaire ou terrain, d...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence avec la rédaction de l’alinéa 30, il est nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique et afin d’éviter toute ambiguïté, de mentionner expressément à l’alinéa 35 la possibilité po...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : L’article 3 septies met en place un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligat...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : «, modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de la performance énergétique du logement, te...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les services départementaux de l'aide socia...