Amendements de Catherine Di Folco

Alinéa 12 Au début, insérer les mots : Prévoyant la possibilité pour l’employeur de licencier dès lors qu’il anticipe des difficultés économiques prévisibles et Exposé sommaire : Sur ce point, il convient de marquer dans la loi la solution retenue par l’arrêt Pages jaunes du 11 janvier 2006 (pourvois 04-46.201 à 04-46.229, 04-46.274, 04-4...

Alinéa 10 Après le mot : Favorisant Insérer les mots : , notamment pour les petites entreprises Exposé sommaire : Le but ici serait de faciliter le recours aux plans de départs volontaires, même pour les TPE-PME qui n’ont pas de représentants du personnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Après le mot : Favorisant Insérer le mot : , simplifiant Exposé sommaire : Les plans de départs volontaires doivent être envisagés dans le cadre d’une procédure simplifiée dans l’intérêt des parties. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : recours insérer les mots : concernant l’action en paiement ou en répétition du salaire prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail et Exposé sommaire : La baisse des délais de prescription doit être envisagée globalement dans un souci de sécurité juridique. Il serait ainsi judicieux de prévoir un délai de pre...

Alinéa 6 Supprimer les mots : pour motif économique Exposé sommaire : La prescription a pour objet de sécuriser les relations juridiques. Cette diminution de la prescription doit être envisagée pour tous les licenciements et non uniquement pour les licenciements économiques. D’ailleurs, l’analyse du droit comparé indique que les délais de ...

Alinéa 4 Après le mot : obligatoire insérer les mots : et forfaitaire, déterminé sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles Exposé sommaire : Il convient d’être plus précis concernant ce barème en précisant clairement qu’il n’inclut pas l’indemnité de licenciement. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 4 Après le mot : sérieuse insérer les mots : et plafonnés à dix-huit mois de salaire brut Exposé sommaire : Il incombe à la représentation nationale d’être plus précis sur ce point important et de fixer un plafond de dommages et intérêts, sauf à donner au gouvernement et aux partenaires sociaux un chèque en blanc. Il est ici propos...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour relever le seuil social de onze à vingt ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu’au sein d’une zone géographique déterminée, un accord sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés est intervenu entre les ...

Alinéa 21 Après les mots : d'un chantier rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Il est également souhaité la mise en place d'un contrat de croissance , contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constit...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au quatrième alinéa du présent article. Exposé sommaire : La commission a encadré le régime de la retenue des personnes au cours d’une garde à vue, en exigeant l’accord exprès du juge des libertés et de la détent...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui. Exposé sommaire : Cette mesure d’interdiction de l’emploi par un parlementaire, selon le mode de scrutin de son élection, de son suppléant ou de ses suivants de liste en tant que collaborateur (les « remplaçants » au sens ...

A. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Titre I er « Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen « Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation pré...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionné...

III. Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ...