Interventions de Catherine Di Folco

Favorable.

Madame la secrétaire d’État, l’amendement qui a inséré l’article 1er bis dans le texte de la commission prévoit que le nouvel adjoint au Défenseur des droits ne perçoit aucune rémunération, et ce dans le but d’éviter la création de charges nouvelles et un risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous avons so...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. C’est une jurisprudence !

J’entends bien votre remarque, madame la secrétaire d’État, mais je rappelle que, dans le cadre de sa mission globale, le Défenseur des droits a déjà des adjoints sectoriels à qui il peut déléguer certaines de ses attributions. Nous nous sommes inspirés de ce modèle. Libre au Gouvernement de lever le gage s’il veut proposer une rémunération, a...

Cet amendement vise à inscrire dans la proposition de loi organique que le Défenseur des droits répond aux signalements qui relèvent de sa compétence dans un délai de trois mois, six mois dans les cas dûment justifiés. La commission a fait le choix, y compris dans la proposition de loi ordinaire, de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de...

Cet amendement vise à instituer auprès du Défenseur des droits un nouveau collège spécialement chargé de l’assister dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte. En cela, son objet va au-delà de ce que la commission a prévu en créant le poste d’adjoint. Certes, l’idée est intéressante, mais je crains que ce mode de fonctionnement ne ...

L'amendement n° 94 concerne la définition des lanceurs d'alerte. L'article 6 de la loi Sapin 2 définit la notion de lanceur d'alerte et, par ce biais, fixe les conditions de fond qui doivent être remplies pour qu'un lanceur d'alerte bénéficie du régime de protection. Lors de notre réunion du 15 décembre dernier pour l'établissement du texte de...

Il reviendra au juge de juger de la gravité du danger. L'amendement n° 94 est adopté. L'amendement n° 95 clarifie la portée des exceptions liées à certains secrets protégés et il améliore l'articulation du régime général d'alerte avec les régimes sectoriels. L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement n° 96 reprend une précision qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 96 est adopté, de même que l'amendement de précision n° 97. L'amendement n° 98 précise les conditions de mutualisation des moyens liés au recueil et au traitement des signalements internes. Il vise à inscrire dans le nouveau code gén...

L'amendement n° 102 vise à codifier, au sein du nouveau code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain, les dispositions relatives aux agents publics. L'amendement n° 102 est adopté. L'amendement n° 103 rectifié aligne le statut des militaires sur celui des fonctionnaires civils en ce qui concerne la protec...

L'amendement n° 105 procède à des améliorations rédactionnelles. L'amendement n° 105 est adopté.

L'amendement n° 37 est contraire à la position de la commission en ce qu'il inclut parmi les lanceurs d'alerte les personnes morales à but non lucratif. Qui plus est, il est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté précédemment.

En raison du vote intervenu précédemment, mon avis est également défavorable aux amendements n° 67, 1 et 21.

Les amendements identiques n° 2 et 25 reprennent la définition du lanceur d'alerte que je vous ai proposée, mais réintroduisent une formule ambiguë du texte adopté par l'Assemblée nationale. Aussi, j'émets un avis favorable à ces deux amendements si leurs auteurs acceptent de les rectifier en supprimant le paragraphe II.

Comme l'a fait observer Nathalie Goulet, l'amendement n° 66 rectifié a été corrigé en vue de le rendre identique à mon amendement. Je suis donc favorable aux amendements identiques n° 66 rectifié et 72.

L'amendement n° 41 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 3 et 40 visent à supprimer la dérogation relative au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête et de l'instruction. Ils sont incompatibles avec l'amendement que nous avons adopté. Avis défavorable.

L'amendement n° 20, qui concerne l'exclusion du régime de l'alerte des informations dont l'obtention résulte d'une infraction pénale autonome, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 4 et 58, ainsi que l'amendement n° 34, qui visent à créer un droit d'alerte sur des informations couvertes par le secret de la défense nationale, sont également contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 78 du Gouvernement qui supprime une référence.