Amendements de Catherine Dumas

I – Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est complété...

Rédiger ainsi cet article : Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ». Exposé sommaire : Sur le plan de la fiscalité, les veuves des titulaires de la ...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L?exonération s?applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 M€ à 7 M€ la baisse de ressources du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée par le Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui proposant la suppression totale de la diminution ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 M€ des recettes du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée unilatéralement par le Gouvernement. Alors que les défis sont particulièrement nombreux pour les entreprises artisanales dans les années à venir, que les tâches con...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présente présomption de propriété n’est pas applicable dès lors que le décès du donateur, intervenu dans les trois mois de la signature de l’acte, est médicaleme...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot « justification », sont insérés les mots « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2°...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé : « Art. 789 …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31.865 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurre...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par de...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent à tous les apports de titres de sociétés réalisés au profit d’un fonds de pérennité agissant dans les conditions prévues...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter et au premier alinéa du I de l’article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 nonies, les mots : « réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. 2° À l’article 732 bis, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le 1° du I ...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 719 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « fixés à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « 0, 1 % » ; 2° Le tableau constituant le deuxième alinéa est supprimé. II. – Au début du...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l’article 39 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, » et les mots : « et j...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : « 9° ter. Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une...