Amendements de Catherine Fournier

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; 2° Au a du 5° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er sexies rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er quinquies rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er quater rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux sou...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et l’ensemble des restaurants par les mots : les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans Exposé sommaire : La suppression des pré-enseignes dérogatoires est un véritable frein à l’activité économique de nos territoires ruraux. Depuis l’adoption de la loi Grenelle 2, trop nomb...

Amendement n° 599, après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Compléter cet alinéa par les mots : , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de préserver les apports de la commission des affaires sociales, qui s'était mon...

Amendement n° 635, alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agrée par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de...

Amendement n° 681 rect., alinéa 3 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement n° 681 du Gouvernement prévoit que l'ordonnance doit être publiée dans un délai de six mois, et non un an, à compter de la promulgation de la présente loi. Le délai d'un an apparaît manifestement excessif compte...

Amendement n° 683, alinéa 12 Supprimer les mots : et de moyens Exposé sommaire : Ce sous-amendement de cohérence supprime la référence aux moyens dans le contrat unissant l'entreprise adaptée et l’État, afin d'ôter toute ambiguïté à la nature tarifaire de leur relation.

I. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois II. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement trouve en grande partie sa source dans les conclusions d'une étude de la DARES qui dresse, contrairement au Gouvernement, des conclusions relativement fav...

Alinéa 25, première phrase Après les mots : premier alinéa insérer la référence : du I Exposé sommaire : Coordination

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; II. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi ré...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les corps de fonctionnaires dont l'accès à certains emplois est soumis à des conditions d'aptitude physique particulières, l'obligation d'emploi s'applique uniquement aux personnels administratifs et techniques. » ; Exp...

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est complété par les mots : «, sous réserve de la signature d’un accord à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-2-1. Dans le cas contraire, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. » ; Expos...

Après l'article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) Après l’article L. 2242-2, il est inséré un article L. 2242-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-2-1 . – Dans les entreprises à éta...

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : une proportion comprise entre un minimum et un maximum, fixés par les mots : des proportions minimale et maximale, fixées 2° Après le mot : handicapés insérer le signe : , 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : fixés par le mot : déterminés Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 5213-11 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'Agefiph et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée.

Alinéa 52 1° Première phrase Supprimer cette phrase. 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce décret fixe, d'une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l'effectif de travailleurs handicapés de l'entreprise assujettie, et, d'autre part, les modalités de modulation du montant de...

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque la date d'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent II est le 1 er janvier, il est fait exception à l'application de ladite phrase pour le calcul des bénéficiaires manquants au titre de l'année précédant cette entrée en vigueur. Exposé sommaire : Rédactionnel