Amendements de Catherine Fournier

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les rése...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « Art. L. 121-10 . – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d’intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des e...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1 . – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, l...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.151-13 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sans que celles-ci aient pour conséquence l’extension des h...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise la définition de la Haute Valeur Environnementale pour les exploitations agricoles élevant des animaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la définition de la « Haute Valeur Environnementale » (HVE) pour les produits issus d’élevage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que pour l'article 65 ter, l'ouverture par recrutement direct des postes de direction dans la fonction publique hospitalière ne me paraît ni justifiée ni correctement anticipée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, qui prévoit l'ouverture du recrutement par voie directe des cadres de la fonction publique territoriale: 1° intervient dans un contexte de négociation du statut de la fonction publique, donc est largement prématuré, 2° abaisse drastiquement des seuils figurant déjà dans la loi sur le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est largement redondant avec les dispositions de l'article 13 de la Constitution, qui prévoit déjà une compétence discrétionnaire du chef de l’État pour la nomination des directeurs d'administration centrale.

Alinéa 1 Supprimer les mots : « décrits par la circulaire n°II-67-300 du 11 juillet 1967 relative à la nomenclature interministérielle par niveaux » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à une circulaire dans l’article 67 qui prévoit une expérimentation concernant les entreprises de travail à temps partagé aux fins d’employ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 40 A qui prévoit le renforcement de la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l’égard de leurs collaborateurs . Sur la forme , vos rapporteurs déplorent que cet article ait été introduit au stade de la séance publique à l’Assemblée nationale. Sur un ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. 6422-2 - La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolut...

Alinéa 39 Après le mot: supérieur insérer les mots: gérés par des organismes à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif du bénéfice des sommes relevant du solde de la taxe d'apprentissage. Ces établissements ne sont pas éligibles au hors quota actue...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « de plus de 250 salariés » ; b) Les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’article 29, qui ajoute le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. Vos rapporteurs considèrent que ce critère est trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités. Pour rendre opérationnel ce critère, il fau...

I. Alinéa 2 Remplacer le mot : janvier Par le mot : juillet II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement COM 374 de suppression de l’article 29, cet amendement supprime la possibilité offerte au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d'Etat les règles relatives au bonus-malus et celles p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits issus de déma...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’interdire à la vente ou à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’import...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou issu de démarches qualité privées mieux-disantes sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio. Exposé sommaire : Dans l’objectif d’u...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et aux restaurants d’entreprise organisés sur les lieux de travail Exposé sommaire : La recherche d’une amélioration qualitative de l’alimentation étant le but recherché par cette évolution législative, il est proposé d’étendre aux restaurants d’entreprise organisant la restauration des salariés...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l’origine régionale d’un produit. » Exposé...