Amendements de Catherine Fournier

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : minimale, fixée Par les mots : comprise entre un minimum et un maximum, fixés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le modèle de l'entreprise adaptée et à garantir sa viabilité, en introduisant la mention d'une proportion maximale de travailleurs handicapés.

Alinéa 7 Compléter l'alinéa par les mots : , et à l'issue d'un débat tenu dans chacune des deux assemblées du Parlement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'encadrer par un débat parlementaire la révision quinquennale du taux d'emploi des travailleurs handicapés.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots: et pour le financement de l’alternance Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer la référence: L.221-1 par la référence: L.432-12 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 5 Remplacer les références: L.6132-1, L.6133-1 et L.6134-1 par les références: L.6331-1 et L.6331-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte initial majorait le montant maximal de la contribution due par les employeurs d'intermittents du spectacle afin d'affecter 0, 08% de la masse salariale au développement des formations professionnalisantes, en cohérence avec la rédaction initia...

I. Alinéa 79 Supprimer les mots: , sauf dispositions conventionnelles plus favorables II. Alinéa 90 Remplacer les mots: l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié par les mots: la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.6323-17-6 Exposé sommaire : Amendement de coordi...

I. Alinéa 6 Après la référence : L. 1264-1 Insérer la référence : , L. 1264-2 II. Alinéa 8 Après la référence : L. 1264-1 Insérer la référence : , L. 1264-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Il vise à harmoniser le périmètre des sanctions administratives dues par le prestataire étranger, dont le donneur d'ordre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime une demande de rapport du Gouvernement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.

Alinéa 3 Remplacer le mot : prises Par le mot : imputées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Après le mot : financée Insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Cet amendement indique que la future allocation des travailleurs indépendants devra être « exclusivement » financée par l'impôt. Compte tenu de la dette de l'assurance chômage, qui devrait atteindre 35 milliards d'euros l'an prochain, il convient de s'assu...

Alinéa 111 Remplacer les mots: au coût par les mots: selon le niveau de prise en charge Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 190 Supprimer les mots: pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les Fongecif assurent jusqu'à la fin 2019 les missions qui doivent être confiées aux CPRI non seulement en matière de CPF dans le cadre de projets de transitio...

Alinéa 74 1° Remplacer le mot : et par le signe: , 2° Après les mots : transition professionnelle insérer les mots : et les règles de création et d’alimentation d’un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mentionnées à l’article L. 6323-17-6, Exposé sommaire : Le présent amen...

Alinéa 10 Supprimer le mot: l' Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur matérielle.

Alinéa 33 Remplacer les mots : aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2 par les mots : aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3 Exposé sommaire : Le présent amendement corrige des erreurs de références

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les écoles de production; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 11 bis A ajouté par l'Assemblée nationale prévoit que les écoles de production sont habilitées à percevoir les fonds du solde de la taxe d'apprentissage. Il convient donc de les mentionner à l'article 17.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Les personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle en formation initiale ou continue, et n’ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l’État, se voient délivrer les blocs de compétences, au sens de l’article L. 6113-1 d...

Alinéa 7 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnell...