Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 6323-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-... – Lorsque l’exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d’un service nécessitant l’usage de terrains, d’infrastructures, d’installations, de loc...

Alinéa 29, dernière phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer les moyens de sanctionner comme il conviendrait, le cas échéant, les manquements du concessionnaire dans l’exercice de ses missions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé ...

Alinéa 29, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi qu’à leur caractère éventuellement répété, calculé par référence au dernier exercice clos à la dat...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l’environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi qu’en matière de réduction de bruit ; Exposé sommaire : Il s’agit de rendre plus opérat...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l’État garantissent la préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés à l’échéance de la concession ; Exposé sommaire : L’éthique d’entreprise, en matière d’emploi, doit être présente dans le cahier des charges. NB :La présen...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l’emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; Exposé sommaire : Il importe de faire de la qualité des emplois l’une des conditions de respect du cahier des charges. NB :La prés...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l’État dans l’hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l’activité d’Aéroports de Paris. Il n’est pas souhaitable que la loi ouvre cette possibilité exorbitante du ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ; Exposé sommaire : Ce sont aussi les personnels qui ont « fait » Aéroports de Paris et donné aux plateformes aér...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d’Orly et la ville de Paris, les huit départements d’Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, sont associés à l’ensemble des travaux de ce conseil et se voient remettre ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’environnement inscrits dans le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les conditions de rupture anticipée de la conces...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés inscrits dans le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les condition...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l’État, le versement d’une indemnité composée d’une partie forfaitaire et d’une partie d’un montant égal à la valeur nette comptable (VNC) des actifs. Or en l’espèce, l’octroi d’un prix complémentaire au droit d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les outils publics de la maîtrise de l’énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l’article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la mise en place de compteurs dits « intelligents » . NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère pour le moins laconique de cet article portant sur l'Autorité de supervision, nouveau « fromage » pour haut fonctionnaire « pantouflard », peut largement suffire à en rejeter le fond. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B … ainsi rédigé : « Art. 209 B ... – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-… – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par l’article L. 131-7. Pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article 65, cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cela lui permet en premier lieu de transposer la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer une directive européenne (directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014) relative aux systèmes de retraite et de moderniser le cadre juridique applicable au régime de retraites à prestations d...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement. Exposé sommaire : Avec la transformatio...