Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 18 Remplacer les mots : peuvent solliciter par le mot : sollicitent Exposé sommaire : En cherchant à créer un cadre de contrôle de l’émission de jetons, le Gouvernement marque une avancée importante dans une nouvelle pratique prometteuse mais non porteuse de risques. Toutefois, il ne semble pas pertinent aux auteurs de cet amendeme...

Alinéas 18 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’application d’un tarif forfaitaire dans le cadre des annonces légales constitue un grave risque pour les titres de presse de petite taille. Si l’ouverture du dispositif à la presse en ligne vise à s’adapter aux évolutions de la presse et ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur option du bénéficiaire, le plan peut également faire l’objet d’un versement du capital constitué. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison (notamment si l’actif du plan d’épargne retraite s’avère relativement faible) que la sortie en rente viagère soit la seule option de dénouement du...

Alinéas 31 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Introduire au milieu d’un article déjà relativement touffu une mesure de validation législative d’une décision juridique prononcée sur un contentieux ayant été largement connu du grand public n’est pas acceptable.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : «, du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». Exposé sommaire : La Caisse des Dépôts et...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur des territoires Exposé sommaire : Qui peut penser que la simple modification de la « gouvernance » de la CDC soit la condition nécessaire et suffisante à l’amélioration de son action au service des territoires ?

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Quatre représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs assemblées représentatives respectives, à raison du respect de la diversité politique et de la parité. Exposé sommaire : Le projet de loi entendant mettre la Caisse des Dépôts et Consignations au service des terri...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas consacrent le déclin de la commission de surveillance et ne peuvent être acceptés.

Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le passage du contrôle exercé par la Cour des Comptes, comme en toute entité publique, à celui de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution préjuge de la banalisation de l’établissement et de sa future soumission à des impératifs de solvabilité pouvant s’avérer incompatibles av...

Alinéas 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le caissier général « Art. L. 518-13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition d...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La dilution des responsabilités au sein de l’équipe des cadres dirigeants de la Caisse n’est pas forcément une option à retenir.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mots ont un sens, comme le dit la sagesse populaire. Le retrait du mot « administrée » atteste de la banalisation de la Caisse des Dépôts et Consignations que nous rejetons.

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette partie du texte n’apporte aucune plus-value sur le cadre légal actuel. Il est donc proposé de la supprimer.

Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur les alinéas visés, l’article n’apporte aucune garantie nouvelle à la qualité de la loi. Il met même en question la gestion du fonds d’épargne, mission de service public essentielle de l’établissement.

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d’égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes. « Elle examine tou...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : On passe, avec cet article, d’une commission de surveillance intervenant, en bonne intelligence, en amont des choix stratégiques opérés à une commission de surveillance validant en aval des décisions prises ailleurs. Ce n’est pas là acceptable.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Veut on créer une commission de surveillance qui ne surveille rien ? C’est l’impression qui découle de la lecture de cet article qui prévoit, parmi les dispositions ici visées, la fin du contrôle d’utilisation du fonds d’épargne groupant l’épargne populaire centralisée sur les livrets ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. Exposé sommaire : La place de la Caisse des Dépôts et Consignations dans la vie économique et sociale de la Nation suffit amplement à justifier la présence d’un membre du CESE au sein de la Commis...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° De quatre membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mes...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° De deux membres de la commission permanente du Sénat chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette assemblée ; Exposé sommaire : Il n’y aucune raison que le traitement réservé au contrôle parlementaire sur la Caisse des Dép...