Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéas 3 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les modifications de la composition de la Commission de surveillance proposées par le projet de loi mettent délibérément en cause tant son indépendance que le contrôle exercé par le Parlement sur l’établissement. « L’étatisation » En Marche va d’ailleurs de pair avec une soumission aux...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l’alinéa 93 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 621-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des orga...

Alinéas 94 à 96 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le I de l’article L. 621-3 est ainsi rédigé : « I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l’Autorité des marchés financiers. Il peut demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en C...

Alinéas 71 à 82 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de modifier les règles relatives à l’impatriation de cadres et salariés étrangers, mesure qui peut tout de même s’avérer assez surprenante dans un contexte de mise en question de la présence de ressortissants extra – communautaires dans notre pays.

Alinéas 37 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le champ couvert par l’habilitation et la diversité des questions traitées par l’ordonnance prévue dans cet article justifient pleinement que nous proposions de rendre au débat parlementaire toutes ses vertus.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 55 à 82 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le champ couvert par l’ordonnance prévue au IV de cet article est bien trop important pour ne pas donner l’opportunité au Parlement d’en débattre dans le cadre d’un projet de loi ordinaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote ...

Alinéas 32 à 35 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 224-5. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, les droits constitués sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ou sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée. « Le titulaire peut opter expressément pour la liquidation d...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : 27° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-25 est supprimé ; Exposé sommaire : La non publicité des comptes des petites entreprises, mise en place par la loi Macron d’août 2015, n’a pas apporté grand-chose au fonctionnement de notre économie. Il est donc proposé d’y mettre un terme.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en question de la publicité des comptes et rapports au tribunal de commerce compétent n’est pas acceptable.

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l’occasion de leur création, d’une aide publique quelconque attachée à l’aménagement du terr...

Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 13° L’article L. 227-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L 2311-2 du code du travail, en fait la demande. » ; Exposé sommaire : Mêmes observatio...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande. Exposé sommaire : Les salariés ont autant intérêt que les actionnaires à connaître de la transparence financière de ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande. Exposé sommaire : Les salariés ont autant intérêt que les actionnaires à connaître de la transparence financière de ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 548-2 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. » Exposé sommaire : Le succès avéré des plateformes de financement participatif nécessite de renforcer les...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 547-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes morales et physiq...

Alinéa 28 Après le mot : mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à l’exception des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et règl...

Après alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d’audit légal petite entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et d...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire...