Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être procédé à une installation de compteurs dits « intelligents », tels les compteurs nommés Linky , Gazpar et équivalents, sans le consentement exprès et écrit des personnes dont le compteur...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2312-69 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; 2° Au 2°, après les mots : « cotisations sociales », sont insérés les mots : «, impôts et taxes venus à échéance ». Exposé sommaire : Il ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2312-36 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Impôts et taxes effectivement payés et dettes fiscales ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation de réserve n’est pas opposable au cas où un ou des représentants du perso...

Rédiger ainsi cet article I. – Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque la cession de droits sociaux consiste en l’attribution des parts sociales de l’entreprise à ses propres salariés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...

Rédiger ainsi cet article Après le deuxième alinéa de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention fixe notamment les critères d’évaluation de l’aide accordée, notamment en matière de maintien et de développement de l’activité et de la production, comme en terme...

Rédiger ainsi cet article : I – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé : « Art. 244 quater… – I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’en lieu et place de l’opacité toujours plus importante en droit commerciale et en des affaires, c’est de plus de transparence dont nos entreprises ont besoin. Les fournisseurs, les établissements de crédits partenaires, les salariés et même les clients ont beso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme cela a été souligné par le rapport de la commission spéciale cet article est une conséquence de la politique de réduction du financement public des CCI qui traduit en même temps un renforcement important des prérogatives de l’autorité de tutelle sur l’organisation et le fonctionnement du réseau d...

Alinéas 4, 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un des objectifs de cet article est de conforter la capacité des CCI à exercer leurs activités dans un champ concurrentiel en contrepartie d’une rémunération par les usagers des services qui leur sont rendus. Or la transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI...

I. – Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 19 Supprimer les mots : les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent III. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéas 29 à 35 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéas 63 à 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La transformation du modèle des chambres de comme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les participants aux stages d’initiation à la gestion prévus à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1, 5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l’article 1601 du cod...

Alinéas 18 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’application d’un tarif forfaitaire dans le cadre des annonces légales constitue un grave risque pour les titres de presse de petite taille. Si l’ouverture du dispositif à la presse en ligne vise à s’adapter aux évolutions de la presse et ...

I. – Alinéas 27 à 40 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture, sans connaissance de l’organisme unique qui...

Alinéa 11, première phrase Après la première occurrence du mot : dossier insérer les mots : , les dérogations au dépôt par voie électronique, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détri...

Alinéas 9, 10 et 11 Après chaque occurrence du mot : organisme insérer le mot : public Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’unification des démarches des entreprises se fera par le biais d’un guichet unique géré par un organisme public. Les auteurs de cet amendement sont contre une l’externalisation/privatisation de missions qu...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit millions de Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Record battu ! Vingt trois ordonnances et cent trente deux alinéas dans un seul article. La seule réponse à ce mépris affiché pour le Parlement est de supprimer cet article qui illustre les suites données au moindre article d’habilitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore un article d’habilitation sur un sujet (celui des « marques, dessins et modèles ») qui mérité bien mieux que ce traitement, eu égard qu’il constitue tout de même un obstacle à la contrefaçon et un élément essentiel de l’actif immatériel de bien des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à l’habilitation, pour une part importante de cet article, n’est pas acceptable. Les questions de résolution des crises bancaires doivent être traitées dans la transparence.