Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les critères d’évaluation et contenu de cette politique sont fixés par décret en Conseil d’État. « Les comptes rendus sont rendus accessibles sous un format aisément utilisable par le grand public. Exposé sommaire : La transparence financière n’a jamais été un obstacle à la réussite économique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du traitement des retraites supplémentaires, parfois appelées « golden parachutes », mérite autre chose qu’un simple article d’habilitation à légiférer au détour d’un texte déjà assez touffu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d’habilitation pour légiférer dans un domaine aussi important que celui de la dématérialisation des factures n’est pas souhaitable et escamote un débat nécessaire ; notamment sur les conditions de passation des marchés publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les changements de gouvernance opérés à BPI France ne sont pas la condition nécessaire et suffisante pour rendre l’action de l’établissement plus pertinente au regard des enjeux qu’elle est censée recouvrir.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après les mots : « dès lors qu’une », sont insérés les mots : « institution financière spécialisée et une » ; Exposé sommaire : Aux côtés des Régions et de BPI, il semble souhaitable de prévoir d’autres acteurs du développement régional, notamment les institutions finan...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sous des apparences ordinaires, cet article prépare la dilapidation du produit de la cession au privé d’entreprises publiques stratégiques.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’accroissement de la représentation de l’État ais sein de Bpi ne préjuge aucunement des qualités de ces administrations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sur BPI France n’apporte aucune plus value sur l’existant et prépare de fait l’établissement à devenir le réceptacle du produit des privatisations prévues par ce texte.

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa ne semble pas apporter beaucoup de plus-value au droit existant.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La raison d’être de notre législation financière est elle de favoriser la prospérité de la City Of London ? Le risque d’un Brexit conclu avec « pertes et fracas » devrait plutôt nous inciter à nous défier des risques courus sur le London Stock Exchange et à nous libérer de la vassalisa...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Prévention des sources de pollution liées aux aérodromes « Art. L. … – I. – L’autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome mentionné au titre II du livr...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-... – Le conseil d’administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre chargé de l’économie et des financ...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce financement se fait sous forme de prêts destinés à permettre l’équilibre des opérations de construction ou d’amélioration dans des conditions compatibles avec des loyers modérés. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d’amortissement aux organismes de logement social. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure le financement ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 221-5 est complété par les mots : «, notamment les conditions d’atteinte du taux de centralisation prévu par l’ensemble des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer à la fois le rôle d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.