Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création du contrat d’engagement prévoit l'obligation d'assiduité et de participation active pour le demandeur d’emploi. Nous refusons cette vision stigmatisante reposant sur des préjugés à l'égard des plus précaires. Par ailleurs, l'indemnisation chômage est une prestation issue des coti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la ...

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de la suspension de l'allocation du contrat d'engagement jeune. Dans un contexte où une partie de la jeunesse refuse de demeurer dans la précarité, le gouvernement met de l'huile sur le feu en autorisant la suspension de l'allocation du contrat d'en...

Alinéa 42 Supprimer les mots : , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la limitation ajoutée par la commission des affaires sociales concernant le remboursement des sommes non perçues du RSA. Le gouvernement avait prévu que l'allocataire ayant rempli ses obl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Supprimer les mots : auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l’obligation de 15h à 20h d'activité par semaine qui conditionne le contrat d'engagement. Ces m...

Alinéa 32 Supprimer les mots : ou privés Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nous refusons cette privatisation du service public d'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 prévoyant la création du contrat d'engagement des privé·es d'emploi et des allocataires du revenu de solidarité active. Ce contrat introduit une notion de droits et devoirs qui contrevient au principe des prestations sociales contreparties des cotisations so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 dont celles relatives à l’instauration d’une nouvelle sanction suspension-remobilisation injuste et inefficace à l’encontre des allocataires du RSA. Nous refusons la mise sous condition d'un filet de sécurité minimal assuré p...

Alinéas 28 à 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les dispositions relatives à l’instauration d’une nouvelle sanction suspension-remobilisation injuste et inefficace à l’encontre des allocataires du RSA. Nous refusons la mise sous condition d'un filet de sécurité minimal assuré par l'Etat s'...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits par les mots : est automatiquement inscrit Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite la suppression de l'inscription automatique des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solida...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite la suppression de l'inscription automatique des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui va à l’encontre du respect des personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui présente les comptes du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire, qui n’appartiennent pas au périmètre de la Sécurité sociale. Nous refusons cette confusion entretenue entre Protection sociale et Sécurité sociale qui participe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui présente les dépenses de l'Assurance maladie pour 2022. L’ONDAM initial pour 2022 prévoyait une progression de 2, 2% alors que la progression tendancielle des dépenses de soins (hors inflation) est de 4% par an. L'augmentation du point d'indice de la fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui présente le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche. Nous refusons d'approuver les comptes de la Sécurité sociale pour 2022 qui démontrent : - le sous-financement de la branche Assurance-maladie par rapport à l'évolution naturelle des...