Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéas 68 à 87 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans pour tous les fonctionnaires civils du ministère des armées.

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas refuser la suppression des conditions spécifiques permettant d’avancer l’annulation de la décote avant l’âge légal de départ du grade pour tous les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans.

Alinéas 31 à 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote d...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à refuser l'ajustement de la décote au recul de l'âge légal de départ. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoptio...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le plafonnement du cumul de l'ensemble des bonifications à 20 trimestres.

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir le système de bonifications maximum pour tous les militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans.

Alinéas 16 à 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement...

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L.921-4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enseignants du premier degré de pouvoir partir en retraite en cours d’année. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale....

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les instituteurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les années d’exercice de fonctions électives locales. » Exposé sommaire : Afin de valoriser l’investissement des élus locaux dont l’engagement au service de leurs concitoyen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque leurs indemnités sont inférieures à la fraction fixée par décret, ils peuvent, à leur demande, cotiser pour le risque vieillesse. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 12 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023). Exposé sommaire : Les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste demandent le ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 10 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023). Exposé sommaire : Les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste demandent le ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 7 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023). Exposé sommaire : Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologist...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. NB : La mention « Tombé » signifi...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans.

Alinéas 32 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent pour plusieurs raisons aux alinéas prévoyant que l’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettent de financer un projet de reconversion professionnelle. Cela parait redondant étant donné que l’article L 4163-7 du code du travai...