Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 1968, alinéa 3, troisième phrase Après les mots : Il étudie insérer les mots : les risques sociaux économiques et Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste vise à étudier les risques sociaux économiques de la retraite par capitalisation.

Amendement n° 1968, alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : à un régime de capitalisation insérer les mots : comme au Chili Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste vise à comparer le régime actuel de répartition des retraites avec le régime par capitalisation développé historiquement ...

Amendement n° 1968, alinéa 3, troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Communiste citoyen républicain et écologiste vise à supprimer toute référence à la capitalisation.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’année suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’implication des cabinets de conseil dans la détermination des modalités de la présente réforme des retraites (report de l’âge légal, accélération de l’application de l’al...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-23-1. - Les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui sont revalorisées, au 31 décembre, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des salaires. »...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l'habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité socia...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement issu de la proposition de loi du groupe CRCE visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social abroge le dispositif « Fillon » de réduction générale de cotisa...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1 er juillet 2023 et 10 % à compter du 1 er janvier 2024 ». II. – À compter du 1 er janv...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigue...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du respect de la qualité du dialogue social défini comme l’obtention par accord d’entreprise...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du score obtenu en matière d’égalité professionnelle. » II. – Un décret pris après a...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2, 5 fois le SMIC. NB :La rectification consis...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obliga...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations et contributions sociales sur les heures supplémentaires. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3221-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3221-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3221-1-…. - Tout employeur assure un écart de salaire entre le salaire le plus bas et le plus élevé qui ne peut excéder un multiple de 10. » Exposé sommaire : Les membre...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité que les personnes détenues qui travaillent sous le régime des contrats d’emploi pénitentiaire (CEP) puissent cotiser pour leur retrait...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de relever le plafond de l’assiette cotisable de la retraite additionnelle de la fonction publique. Exposé sommaire : Les membres du...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de faire reconnaitre les affections liées aux pollutions du chlordécone et des sargasses comme facteur de pénibilité. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’ouvrir le droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souh...