Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif, à compter du 31 décembre 2023, que toute personne engagée comme sauveteur en mer, ayant accompli au moins dix années d’activité, bénéficie d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 842-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un parent en situation de monoparentalité. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une mesure de notre collègue député Pierre Dharréville du groupe GDR visant à l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 161-17-3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications ne...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui permet d’affirmer une opposition franche aux discours politiques qui s’appuient sur les agrégats déclinés dans l’annexe tout comme les orientations de la dernière loi de finances pour 2023 et plus généralement, sur le niveau de l’ON...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du sys...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au se...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 17, 7 milliards d’euros. III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recett...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont augmentées de 17, 7 milliards d’euros. III. – Pour l’anné...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : fixé à 17, 7 milliards d’euros par le mot : nul II. – Alinéa 3 Après le mot : vieillesse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont augmentées de 17, 7 milliards d’euros. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement, réaffecter l'objectif d'amortissement de la dett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce qu’une part significative du « quoi qu’il en coûte » de la crise sanitaire soit supporté par la sécurité sociale. Le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) d’une part de cette dette injustement attribuée tend à peser sur les finances...