Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article 8 qui vise à adapter les règles de départ anticipé qui résulteraient de l’adoption de l’article 7. Étant farouchement opposés au report de l’âge légal de départ à la retraite, ils ne peuvent que s’opposer à cet article qui en traduit le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les exécutifs locaux, les parlementaires d’outre-mer et les ministères concernés dans le cadre de l’allongement de l’âge légal prévu à l’article 7 de la pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’i...

Alinéas 145 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où ...

Alinéa 130 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Alinéas 160 et 161 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas reculer l'âge de départ anticipé et à supprimer la décote à 65 ans pour les fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de so...

Alinéas 135 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires en catégorie active. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 133 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la fonction publique hospitalière. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 121 à 123 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux contrôleurs aériens. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 66 et 67 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la possibilité pour les enseignants, du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels de rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire selon les besoins du service. Cette disposition porte atteinte aux...

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux assuré·es du régime agricole.

Alinéas 61 à 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à remettre en cause l'accroissement de l'âge légal de départ à la retraite de 52 à 54 ans pour les officiers de carrières, les sous-officiers et les non-officiers.

Alinéas 40 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires civils ayant servi auparavant dans l’armée d’active.

Alinéas 38 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le recul de l'âge légal de départ pour les catégories actives et super actives de la fonction publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du code des pensions civiles et militaires, soit 160 trimestres. Nous refusons que cette dernière soit augmentée de douze trimestres pour la génération 1965. NB :La présente ...