Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

Alinéa 17 Remplacer les deux occurrences du mot : mille par les mots : cinq cents Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent avancer au 1 er novembre 2023 les obligations relatives à cet article 2 aux entreprises de moins de plus de 500 salariés et non plus seulement à celles supérieures à 1 000 salariés. NB :La présente re...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés â...

Alinéas 12 à 15 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favo...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Obligation d’emploi « Art. L. 5121-.... – L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant des b...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article ...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli, souhaitent limiter les effets d’aubaines quant au niveau des sanctions encourues du fait de la non-publication de l’index séniors. Il apparait par exemple que la notion « d’efforts constatés » est bien trop floue pour ...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : .... – Au 1 er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1 er janvier 2024. .... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de l’article 12 relatives aux aidants de personnes en situation de ha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation,...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation par l...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 4162-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et d'usure » ; b) Le 2° est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541-2 » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l’UN...

Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent ...

Alinéa 9 Après le mot : méconnaissent insérer les mots : l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 et Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent appliquer une amende en cas de non-respect d’indicateurs sur la qualité de l’emploi des séniors. NB ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...