Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 10, quatrième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Les assertions contenues dans cette phrase étant incorrectes, les auteurs de cet amendement demandent sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration d...

Alinéa 10, quatrième phrase Remplacer le mot : amélioreront par le mot : affaibliront Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les dispositifs mentionnés par l'annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement est réaffirmée la stricte opposition du groupe CRCE à un recul de l'âge légal à la retraite ainsi que l'accélération de la durée d'assurance requise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer les mots : des minima de pension par les mots : du minimum contributif Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les données sur lesquelles sont fondées les projections présentées dans l'annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de ...

Alinéa 10, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les trajectoires présentées par l'annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebours du progrès social, économique et écolo...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : provision insérer les mots : , jugée insuffisante par le Haut conseil des finances publiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire présentée dans cette annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9, troisième phrase Après l’année : 2023, insérer les mots : mais inférieure à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées par l'annexe. NB :La présente rectification por...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 169 trimestres dès les générations 1961-1962. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution des carrières professionnelles, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, l’aménagement ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'accélération de l'augmentation de durée de cotisation à partir de la génération née au 1er septembre 1961. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions portant accélération du relèvement de la durée de cotisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’employeur dont le siège social de l’entreprise est situé au sein d’un territoire en dépression démographique et qui emploie au moins cent cinquante salariés, publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’a...

Alinéa 9, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception de la fraude fiscale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les bases sur lesquelles s'appuient les projections présentées dans l'annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous refusons l’accélération de la réforme Touraine qui prévoyait l’augmentation des annuités de cotisations retraites de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 et de cinq mois par génération pour les assuré...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : votées par les mots : imposées par voie de l’article 49-3 de la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les excédents de la branche AT-MP proviennent d’une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les raisons des excédents de la branche AT/MP. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : favoriser par le mot : garantir Exposé sommaire : Le membres du groupe CRCE veulent rappeler qu'en matière d'amélioration de l'embauche et de maintien en activité des salariés de cinquante ans et plus l'employeur doit être soumis à une obligation de résultat. NB :La présente rectification porte sur la ...