Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3, septième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des effets sur la santé d’un recul de l’âge de départ à la retraite Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des déficits à venir de la branche Maladie . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, sixième phrase Compléter cette phrase par les mots : qui contraindra l’ensemble des travailleurs à retarder d’au moins deux années leur départ en retraite générant ainsi autant de recettes en termes de cotisations sociales et de baisse de dépenses en termes de pensions de retraites non versées Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 3, quatrième phrase Après le mot : crise, insérer les mots : d’exonérations de cotisations patronales massives, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contexte sur lequel se fondent les projections de la présente annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le mot : conduirait par les mots : et des effets du recul de l’âge de départ à la retraite conduiraient Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du contexte sur lequel se fondent les projections de la présente annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants : « 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; « 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; « 3° L’améli...

Alinéa 3, après la sixième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La notion de déficit élevée reste toutefois relative, puisque 1, 2 milliard d’euros de déficit correspondent au coût de seulement 10 missiles stratégiques M51 qui portent les charges nucléaires françaises, et dont 16 modèles de M51 équipent chaque sous-marin nucléaire lan...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par comparaison, l’augmentation du budget des armées ces prochaines années va augmenter de + 6 % à + 8 % en moyenne entre 2025 et 2030. Exposé sommaire : Il est important de comparer les volumes budgétaires mentionnés dans la présente annexe afin d'être en mesure de comprendre les enjeux fin...

Alinéa 4 Remplacer le mot : poursuit par les mots : met en œuvre Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent que l’index améliore concrètement les conditions d’emploi des salariés de plus de cinquante ans, il convient que l’employeur ne se contente pas de « prendre en compte » un objectif d'amélioration de l'embauche et du...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À titre de comparaison, 18, 9 milliards d’euros correspondent à l’augmentation du budget du ministère des Armées entre 2019 et 2026, qui sera passé de près de 36 milliards d’euros par an à 54 milliards d’euros selon les projections de la prochaine loi de programmation militaire. Exposé sommai...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les fondements et les obje...

Intitulé Après le mot : maladie insérer les mots : en-deçà de l’inflation à 5, 8 % en 2022 et estimée à 4, 3 % en 2023 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des objectifs présentés par l’annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Intitulé Après le mot : maladie insérer les mots : inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées dans cette annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

I. – Alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail des salariés âgés d’au moins cinquante ans. « Ar...

Intitulé Après le mot : maladie insérer les mots : volontairement sous-évalué Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet du présent rapport. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Intitulé Compléter cet intitulé par les mots : sans tenir compte des effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur la santé des travailleurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet du présent rapport. NB :La présente rectification porte sur la l...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif de restaurer les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons le rétablissement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Alors que les condition...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif qu’aucune pension de retraite pour carrière complète ne puisse être inférieure à 1600 euros net. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites à 1 600 euros, et non à seulement 85% du SM...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif de permettre aux détenus liés par des contrats d’emploi pénitentiaire d’ouvrir des droits à des trimestres validés de retraite. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les personnes détenues qui travaillent sous le régime des c...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement d’une pension de réversion aux conjoints liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) puissent bénéficier d'une pe...