Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 158 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 13 autorise les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours à travailler à temps réduits. L’alinéa 160 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps réduits en raison d’une l’incompatibilité de la durée sou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les matelots d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à ...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les magasiniers qualifié...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 69 et 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent supprimer l'instauration d'un seuil limitant le cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité. Instaurer un seuil limitant ce cumul, en renvoyant à un décret la définition des m...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les dockers. NB :La présente rectifi...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas...

Alinéa 45 Supprimer les mots : , n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, Exposé sommaire : La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses droits à la...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal d...

Alinéas 24 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le cumul emploi-retraite est un dispositif profondément inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facile...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les cond...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le cumul emploi-retraite est un dispositif profondément inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facile...

Alinéas 24 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement et sa tentative d'opposer les Français·es les un·es aux autres. NB :La présente r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les conduc...

Alinéas 18 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent s’opposer à ces dispositions injustes. Le Gouvernement propose de modifier le dispositif emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à retraite lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de tou...