Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les câbleurs qualifiés en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'...

Alinéa 47 1° Première phrase Remplacer les mots : entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié par les mots : tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : la pension pour inaptitude prévue par les mots : dispositifs de reconversion ou d’un départ ant...

Alinéas 44 à 47 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit : « 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les monteurs câbleurs qualifiés en électricité pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas dé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres monteurs câbleurs en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas déca...

Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2028 Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la fermeture d...

Alinéa 35 Après le mot : employeurs insérer les mots : et des assurés Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent, par cet amendement, élargir la mission de communication sur le C2P non seulement aux employeurs mais aussi aux salariés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conseillers de pôle emploi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge léga...

I. – Alinéa 44 Après le mot : salariés insérer les mots : et travailleurs non-salariés II. – Alinéa 45 1° Première phrase Après le mot : salarié insérer les mots : ou de l’indépendant 2° Troisième phrase Après le mot : salarié insérer les mots : ou l’indépendant 3° Dernière phrase Après le mot : salarié insérer le mot : ou l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés des travaux publics salariés de l’État et des collectivités territoriales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu'un décret ne précise le fonctio...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial de la Banque de France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres ouvriers qualifiés des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de l’Association pour l’emploi des cadres Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Association pour l'emploi des cadres avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usur...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers des travaux publics en installations électriques et de télécommunications pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé som...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes sur les orientations stratégiques du fonds d'investissemen...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommair...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention...