Amendements de Cécile Cukierman

Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. LO. 146-1. – Il est interdit à tout député d’exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est justifiée par des impératifs ...

Alinéa 29 Après le mot : examine insérer les mots : , après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Exposé sommaire : Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n’interdit p...

Après l'alinéa 81 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations. Exposé sommaire : En matière de contrôle et de trans...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Cet amendement voté par la commission des lois qui clarifie la li...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Cet amendement voté par la commission des lois qui clarifie la li...

I. - Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et explications qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. II. - En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombr...

I. - Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombre : neuf par le nombre : huit Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale. En cas de préjudice causé par une telle divulgation,...

I. - Alinéa 42, seconde phrase Remplacer le mot : électeurs par le mot : citoyens II. - Alinéa 45 Remplacer les mots : électeurs inscrits sur les listes électorales par le mot : citoyens III. - Alinéa 50 Remplacer le mot : électeurs par le mot : citoyens Exposé sommaire : Ne réserver l’accès qu’aux seuls électeurs ne garantit p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leur activités exercées ou intérêts détenus. » ; Exposé sommaire : Le caractère substantiel des...

Alinéa 62, première phrase Remplacer le mot : électeur par le mot : citoyen Exposé sommaire : Ne réserver l’accès qu’aux seuls électeurs ne garantit pas que ces derniers aient effectivement voté aux dernières élections, l’utilisation de ce terme ne résout donc que partiellement la volonté des auteurs de cette disposition. Il alourdit en r...

Alinéa 43 Remplacer le mot : électeurs par le mot : citoyens Exposé sommaire : Ne réserver l’accès qu’aux seuls électeurs ne garantit pas que ces derniers aient effectivement voté aux dernières élections, l’utilisation de ce terme ne résout donc que partiellement la volonté des auteurs de cette disposition. Il alourdit en revanche beaucou...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les conditions d’exercice de cette profession, les dro...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d’une condamnation : « 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir d...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aucune personne ne peut ni être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le f...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le f...

I. - Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne morale désirant pouvoir communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 de la présente loi en vue d'influencer, ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer, une prise de décision relative à l'élabor...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Les députés s’abstiennent de présider une commission ou un groupe de travail et ne peuvent être désignés comme rapporteur. Exposé sommaire : Cet amendement étend l’obligation de déport pour les parlementaires, qui lorsqu’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêt telle que...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ; Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.