Amendements de Cécile Cukierman

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le procureur général adresse au ministre de la justice un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. » Exposé sommaire : Dans la même logique que la suppression des inst...

Remplacer les mots : du principe d’impartialité auquel par les mots : des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler les principes d’indépendance et d’impartialité qui sont au fondement de l’exercice de l’action publique et de l’application de la loi par les magistrats du m...

Amendement n° 8, alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sauf, sur les questions disciplinaires relatives aux magistrats du siège, le ministre de la justice Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Amendement n° 8, alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par un collège composé du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République. Les autres magistrats du pa...

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un groupe parlementaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir législatif, par l’intermédiaire des groupes parlementaires, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions relatives au fonctionnement de la justice ou à la déontolo...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : question insérer les mots : particulière d’indépendance ou Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur une question d’indépendance qui le concerne. Le Conseil supérieur de la magistrature assurant, par ses attrib...

Rédiger ainsi cet article : Les deux premiers alinéas de l’article 64 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Le Président de la République veille au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. « Le Conseil supérieur de la magistrature assure, par ses avis et ses décisions, la garantie de cette indépendance. » Exposé sommaire : Par ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la simple faculté faite aux communes de moins de 1500 habitants de créer un centre communal d'action sociale. Ses auteurs s’interrogent sur la pertinence de cet article au regard de la nécessité de renforcer l’accès aux droits de tous sur l’ensemble du territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier à sixième alinéas de l'article L. 284 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils municipaux élisent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes à raison d’un délégué pour 500 habitants ou une fraction...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 285 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, d’une part, d’élargir le collège électoral du Sénat, étant donné le rôle que celui-ci joue dans la vie politique de notre pays et en particulier dans l’élaboration de l’ensemble des lois et, d’autre ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est...

Après l'alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f du 6° du pré...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions du Comité régional de l'habitat, des conseils généraux, du Grand Paris Métropole, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, des communes n'appar...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-1. – La Coopérative Métropolitaine du Grand Paris est un établissement public composé de la ville de Paris, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, qui le souhaitent, inclus dans l’unité urbaine de Paris, définie par l’Institut nat...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l'exercice d'une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales. Exposé sommaire : Ce rappel d’un principe constitutionnel semble nécessaire...

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : dans l'une des circonstances suivantes II.- Alinéas 4 à 7, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéas 13 à 22 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 225-4-2 est ainsi rédigé : « Art. 225-4-2. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnemen...