Loi de finances pour 2019

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de ret...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsqu’il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes peuven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement de vos rapporteurs spéciaux à l’article 79 octies ne rend plus nécessaire le rapport prévu au présent article.

Rédiger ainsi cet article : Avant le 1 er août 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport : 1° Définit la liste des services publics dont les charges doivent être ...

Alinéa 3 Après le mot : sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la fraction mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de garantie mis en place par le présent article au bénéfice des communes cessant de remplir les conditions pour bénéficier de la fraction « cible » de la dotation de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, l’administration met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus important...

Alinéa 88 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à 2026 (au lieu de 2020) la date d’intégration des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transf...

Alinéa 85 Remplacer la référence : L. 5218-1 par la référence : L. 5218-11 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Alinéa 34 Remplacer la référence : V par la référence : 2° Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 551 € par le montant : 1 750 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2019, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 85 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

I. – Alinéa 42 Après le mot : immobilisés insérer les mots : et ceux présentant le caractère d’éléments de l’actif immobilisé II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due conc...

I. – Alinéa 24 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Un décret précise les modalités de calcul du ratio et de suivi et d’allocation des dépenses. Exposé sommaire : L'évolution du régime français des brevets est aujourd’hui rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne. Néanmoins, les évolutions envisagées mo...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets. Ces charges peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des au...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, au prorata de leur population, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux é...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 2° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la densité de l’établissement public de coopération intercommunale n’excède pas le quart de la densité médiane nationale ment...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans...

I. - Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 r...