Amendements de Christian Cambon

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-116 . – Le prestataire intervenant pour les travaux visés par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-115 est tenu de s’assurer contre les risques résultant de défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits par le professionnel au tit...

I. - Alinéa 4 Après le mot : environnementale, insérer les mots : y compris par la mise en œuvre de systèmes permettant la maîtrise des consommations d’énergie, II. - Alinéa 6 Après le mot : d'isolation, insérer les mots : et le cas échéant du redimensionnement ou d’une gestion des équipements techniques du bâtiment, si ces opérations ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergé...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : «, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ; 2° Au deuxième alinéa de l'artic...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-46 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-46-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-46-... Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public est ...

Remplacer les mots : Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels par les mots : Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé Exposé sommaire : Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours encl...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement est portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et a...

Alinéa 12, dernière phrase 1° Remplacer les mots : vers la généralisation d’une par les mots : dans la mise en œuvre de la 2° Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification i...

Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen...

Amendement n° 1104, après l’alinéa 57 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les compétences mentionnées aux 4° du présent I : « - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et que cet établissement public territorial ...

Amendement n°1104, alinéa 57 Supprimer la référence : et 5° Exposé sommaire : Les alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental prévoient que les compétences des établissements publics territoriaux en matière de concession d’électricité, de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid seront exercées par la métropole à compter du 1 er janvier...

Amendement n°1104, alinéa 54 Supprimer les mots : et de gaz Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz...

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 201...

Amendement n°1104, alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 5° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de...

Amendement n°1104, alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » aux éta...

Amendement n° 84 rectifié bis Alinéa 83, deuxième phrase, alinéa 84, première phrase et alinéa 85, deuxième phrase Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Les territoires qui seront créés sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris ont vocation à prendre des compétences optionnelles dont certaines sont d’ores et dé...

Amendement n° 84 rectifié bis I. – Alinéa 84, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et peut demander son adhésion par simple délibération qui vaut adhésion au syndicat par dérogation à l'article L. 5211-18 II. – Alinéa 85 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce retrait est effectif au plus tard six mois après l...

Amendement n° 84 rectifié bis Alinéas 83 à 85 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un territoire de la métropole du Grand Paris, et que ce territoire est inclus en totalité dans le syndicat, la création du territoire vaut substitution du territoire aux com...

Amendement n° 1104, après l'alinéa 11 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …) Le b du 1° du même II est ainsi rédigé : « b) Élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1425-2. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des s...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...