Interventions de Christian Cointat

Cet amendement vise à renvoyer au projet de loi ordinaire que nous allons examiner tout à l'heure des dispositions qui n'ont pas lieu de figurer dans le présent projet de loi organique.

Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur de référence.

Cet amendement tend à supprimer une disposition redondante et donc inutile.

Cet amendement rédactionnel vise à ce que le I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, lequel fixe la liste des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle, prenne en compte la création des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Sain...

Cet amendement vise à réécrire le paragraphe I de l'article 10 relatif à l'architecture du titre V du livre II du code des juridictions financières.

La commission émet un avis favorable.

L'amendement n° 262 ainsi que l'amendement n° 263 sont tous deux rédactionnels. Il s'agit d'amendements rédactionnels.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet important amendement tend à prévoir les dispositions transitoires nécessaires à la première élection des conseillers territoriaux et des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est confirmé dans son paragraphe I que l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin doit avoir lieu, comme cela figure d...

Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 17 du projet de loi organique afin d'assurer la succession des mandats des élus des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de procéder à des substitutions de références, de préciser les modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions des statuts de Mayotte et de Saint-P...

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 1, 2, 8, 13, 15, 20, 27, 31 rectifié, 32, 33 rectifié, 35 et 39. Ces amendements, purement rédactionnels, se justifient par leurs textes mêmes.

Cet amendement tend à retirer de la liste des articles du code général des collectivités territoriales applicables à Mayotte les dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences, qui relèvent de la loi organique.

Conformément à l'accord sur l'avenir de Mayotte, cet amendement tend à prévoir la possibilité de modifier les limites communales, et non pas uniquement les limites cantonales.

La commission a accueilli avec sympathie cet amendement. Néanmoins, elle estime qu'il présente un caractère réglementaire. Or, comme vous le savez, mes chers collègues, la commission des lois ne souhaite pas voir figurer dans la loi des dispositions relevant du domaine réglementaire. Elle a donc décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 5, 6, 7 et 9. L'amendement n° 5 tend à déplacer au sein du projet de loi ordinaire une disposition relative aux garanties accordées dans l'exercice du mandat. L'amendement n° 6 vise à étendre à Mayotte les garanties accordées dans l'exercice du mandat aux conseillers générau...

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 10, 11, 12, 14, 16 et 17. Ces amendements apportent des compléments utiles au dispositif du Gouvernement. Tout d'abord, il s'agit de préciser que le commandant des opérations de secours, qui est en principe un officier de sapeur-pompier, doit rendre compte de ses décisions o...

C'est un amendement de coordination.