Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 11, seconde phrase 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Remplacer le mot : intéressés par le mot : concernés Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales concernées directement par des implantations productrices d'énergies renouvelables ne puissent être informées et participer aux instan...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le mot : biocarburants par le mot : carburants Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à corriger le mot « biocarburants » par le mot « carburants ». En effet, les biocarburants sont des carburants de substitution obtenus à partir de la biomasse (matière première d’origine...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa promulgation. Elle fait l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques e...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2191-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas appl...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au bioéthanol. Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 12 a été modifié lors de son examen en commission par l'adoption d'une disposition visant à mieux articuler l'article avec les apports de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, prévoyant qu'une évaluation ...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fine...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , à l’exception des formulations s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international. Les critères et modalités de ces exceptions sont encadrés par décret. Exposé sommaire : Dans le texte voté en ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’État donne les leviers fiscaux aux collectivités territoriales permettant de financer l’objectif du zéro artificialisation nette. Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager l’État à donner aux collectivités territoriales les leviers fiscaux pour permettre à ces dernières de...

Avant l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « directes, indirectes et importées ». Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut ...

Alinéa 22 Après les mots : la qualité des sols, insérer les mots : ou des eaux superficielles ou souterraines, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situ...

I.- Alinéa 10 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent II.- Alinéa 15 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes ent...

I.- Alinéa 10 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. II.- Alinéa 15 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes en...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au code de la santé publique un article L. 5212-1-2 ainsi rédigé : Les dispositifs médicaux à usage unique figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un retraitement en vue d’une ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L?article L. 541-10-1 du code du code de l?environnement est modifié comme suit : « Au 9°, après les mots « qui ne sont pas soumis au 5 o du présent article », sont insérés les mots « ainsi que, à compter du 1 er janvier 2025, l?ensemble des dispositifs médicaux correspondant...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L.581.3-1. - Insérer la mention : I. - II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. - B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l'article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - Dans les communes dépourvues d'un règlement local de publicité, les compéten...