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Ce que vous appelez une réforme, et qui n’est qu’une série d’ajustements comptables, s’avère injuste, brutal, inéquitable et inefficace. Injuste, parce que le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et celui auquel on peut percevoir une pension à taux plein de 65 à 67 ans pénalisent les salariés qui ont commencé à travaille...

Maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans pour ces derniers, tout en permettant à ceux qui le souhaitent et qui le peuvent de poursuivre leur activité serait juste. Maintenir l’obtention d’une pension à taux plein à 65 ans serait juste. Le projet de loi que vous présentez est brutal. En effet, contrairement à ce qui se pratique dans ...

Ce projet de loi est inéquitable : 85 % des efforts exigés le sont des salariés, alors que les revenus du capital n’y contribuent qu’à hauteur de 15 %.

Le capital doit être mis à contribution, monsieur le ministre. Il faut augmenter les prélèvements sociaux sur les bonus et les stock-options, et remettre en cause la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales. Ce projet de loi est inefficace : il ne règle rien en matière d’équilibre financier de notre régime de retraite, malg...

Il ne règle pas non plus la question de l’emploi des seniors et des jeunes. Vous ne les rencontrez donc pas, monsieur le ministre, ces gens condamnés au chômage parce que leur entreprise estime qu’ils coûtent trop cher ? Je sais ce que vous me répondrez : il s’agit de sauver notre système de retraite par répartition.

Avez-vous mesuré l’inquiétude grondante de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes d’entre eux, qui n’ont plus aucune confiance dans l’avenir ?

Mme Christiane Demontès. Monsieur le ministre, quel message d’espoir peuvent-ils encore espérer de vous ?

Vous avez répété, avec votre volontarisme habituel, ce que vous aviez déjà dit devant la Mecss...

à quelques nuances près dans les chiffres, pas toujours positives : vous nous aviez dit, en avril, que quatre-vingt dix accords de branche étaient en cours de signature, vous ne parlez plus aujourd'hui que de quatre-vingts. Mais ne mégotons pas... Vous nous avez parlé des seniors comme s'ils étaient asexués. Mais parmi eux, les femmes sont plu...

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je sens que je vais encore énerver M. le ministre chargé des relations avec le Parlement…

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui a une portée essentielle puisque, au-delà de ce projet de loi organique, trois textes importants à venir comportent des éléments relatifs à la dette sociale. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a déjà mis l’accent sur ce point. Il s’agit du projet de loi de financement de l...

Cette situation dégradée s’est traduite par un endettement croissant qui atteint 80 % du PIB en 2009 contre 60 % en 1999. Mais rien n’y fait, vous gardez le cap ! Prenons un exemple récent, celui du dégrèvement des plus-values réalisées par les entreprises sur les cessions de titres dit « exonération Copé ». Cette niche fiscale devait initiale...

Néanmoins, j’observe que ce texte consacre une rupture avec la gestion de la dette opérée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Souvenons-nous que l’adoption de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 par la majorité avait autorisé l’Agence centrale des organismes de sécurité ...

Aujourd'hui, le système allemand repose sur trois piliers : l'assurance retraite légale ; les retraites d'entreprise ; l'épargne retraite individuelle. L'assurance retraite légale et les pensions des fonctionnaires représentent, aujourd'hui encore, la très grande majorité des ressources des retraités : environ 80 %, contre 5 % pour les retrai...

En Allemagne, l'âge légal de départ à la retraite a été porté à soixante-cinq ans à partir de 1992, pour tous. Auparavant, il était de soixante-trois ans pour les hommes et de soixante ans pour les femmes. Le report de soixante-cinq à soixante-sept ans, décidé en 2007, s'étale sur une période très longue, j'insiste sur ce point. Le cas des poly...