Questions écrites de Christiane Demontès

Accès aux médecins spécialistes

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme de l'assurance maladie. En effet, le schéma vertueux dit de « parcours de soins » impose à chaque patient de choisir un « médecin traitant » généraliste qui aura en charge la gestion de son dossier médical. Il sera le passage obligé pour qui désire consulter un spécialiste ...

Situation de l'Union française du film pour l'enfance et la jeunesse

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très vives inquiétudes qui se font jour au sein de l'Union française du film pour l'enfance et la jeunesse. Depuis 1990, année de sa création, cette association a su développer une intense activité. Axée sur la problématique cinématographique, audiovisuelle et télévisuelle, ...

Secteur de la boucherie et collecte des matériels à risque spécifié

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes qui se font jour dans le secteur de la boucherie. En effet, suite à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, les artisans bouchers et les pouvoirs publics ont su se mobiliser afin que le principe de précaution mais également des conditions strictes de sécurité sanitaires so...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le 16 juillet 2004, un inspecteur général des affaires sociales s'est vu confier la rédaction d'un rapport relatif à l'éventuelle attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord....

Modalités du transfert des contrôleurs des travaux publics de l'Etat vers les collectivités territoriales

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités qui accompagnent le transfert de personnels de son ministère vers les collectivités territoriales. En effet, pour les agents et chefs d'équipe d'exploitation et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat, une seule et unique réunion de concertation s'est t...

Situation inquiétante des GRETA

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inquiétante des GRETA. Ce service public de qualité comprend 290 établissements répartis sur l'ensemble de notre territoire. En fédérant les moyens humains et matériels, ils constituent l'ossature de la formation professionnelle de notre pays. ...

Destruction du site archéologique de Djoulfa

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la destruction du site archéologique de Djoulfa. Au cours du mois de décembre 2005, le site de Djoulfa, situé au Nakhitchevan en Azerbaïdjan, a été l'objet de destructions. Cette opération est la réplique de ce qui avait été entrepris par les autorités azerbaïdjanaises au mois de novembre 1998 puis stoppé...

Insuffisance de logements sociaux

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le nombre de demandeurs de logements sociaux. Selon les dernières statistiques officielles, plus de 1,3 million de ménages sont inscrits sur les listes d'attente de logements sociaux. Cette situation est d'autant plus inquiétante que, dans le même temps, nous assistons à une bais...

Contrats de plan État-Région

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrats de plan Etat-région. L'Office de l'élevage vient d'annoncer un gel de ses crédits de 39 % au sein des contrats Etat-Région. Cette mesure dramatique fait suite à des gels budgétaires de 13,6 % en 2003, de 15,2 % en 2004 et de 23 % en 2005. La traduction concrète de cette décision unilat...

Résolution du Parlement européen relative aux droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la récente résolution relative aux droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam prise par le Parlement européen. Le 1er décembre dernier, le Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité une résolution sur « les droits de l'Homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam ». Concernant le Laos, elle c...

Situation des entreprises adaptées

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les graves inquiétudes qui se font jour au sein des entreprises adaptées. Il aura fallu une année entière pour que le Gouvernement se décide à prendre les arrêtés permettant à ces entreprises d'avoir connaissance des dispositions réglementaires et du mont...

Devenir du fonds de garantie de l'accession à la propriété

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le devenir du fonds de garantie de l'accession à la propriété. Le fonds de garantie de l'accession à la propriété est alimenté par des cotisations de l'Etat et des établissements de crédits affiliés, Il permet, selon la logique de constitution du fonds, de répondre aux deux préoc...

Droits des praticiens hospitaliers à temps partiel

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les droits dont bénéficient les praticiens hospitaliers des établissements publics exerçant leur activité à temps partiel. Suite aux décrets n° 99-563 et 99-564 instaurant le concours unique et facilitant le passage d'un statut de praticien à temps plein à celui de praticien à temps partiel, et aux ...

Contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la circulaire n° 2005-26 du 2 décembre 2005. Cette circulaire concerne la mise à contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association sur une autre commune. Force est de ...

Coopération entre l'État et les ONG

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les vives inquiétudes qui se font jour au sein des ONG (organisations non gouvernementales) œuvrant dans le cadre de la coopération. Traditionnellement dans le cadre de la coopération, les ONG de solidarité internationale ont toujours entretenu un dialogue fructueux avec les pouvoirs publics. A cet égard,...

Effondrement du prix du foncier viticole

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'effondrement du prix du foncier viticole au cours des deux dernières années. Selon une toute récente étude, le prix du foncier viticole se serait effondré de près de 40 % de sa valeur en moyenne. Il ressort de cette observation que le prix moyen de l'hectare de vigne est en recul de 10 à 50 %. Se...

Réduction du chômage

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale . A la fin de l'année 2004, le Premier ministre s'était solennellement engagé à réduire le chômage. Or, depuis plus de trente mois, il ne cesse d'augmenter dans notre pays alors qu'il baisse dans la zone euro. Cette crise de l'emploi est d'autant plus grave que les entreprises ont for...

Conséquences des nouvelles règles afférentes aux arrêts de travail pour longue maladie

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences des nouvelles règles afférentes aux arrêts de travail pour longue maladie. La loi nº 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l'Assurance Maladie a modifié le régime des sorties. Selon les termes de l'article L. 323-...

Conséquences de l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'article 48 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005. Cet article instaure des conditions strictes d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers. Le fait de porter le seui...

Situation des sages-femmes dans le secteur libéral

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la profession de sage-femme exercée dans le secteur libéral. La dernière convention entre les sage-femmes libérales et la caisse d'assurance maladie est arrivée à expiration depuis plusieurs mois. Depuis, et malgré les demandes répétées ...