Interventions de Christine Lavarde

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans. L'expérimentation s'est donc terminée à l'été 2023. L'année dernière, elle avait déjà été prolo...

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans. L'expérimentation s'est donc terminée à l'été 2023. L'année dernière, elle avait déjà été prolo...

Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n'a plus lieu d'être. J'en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. En revanche, ne mettons pa...

Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n'a plus lieu d'être. J'en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. En revanche, ne mettons pa...

Je ne doute pas de la sagesse du Sénat, qui ne manquera pas de suivre le rapporteur général. Monsieur le ministre, je voudrais obtenir de votre part quelques explications concernant l’amendement n° II-1455 du Gouvernement. Je ne me souviens pas qu’il ait été déposé à temps pour que nous puissions l’examiner ce matin en commission des finances…...

Je ne doute pas de la sagesse du Sénat, qui ne manquera pas de suivre le rapporteur général. Monsieur le ministre, je voudrais obtenir de votre part quelques explications concernant l’amendement n° II-1455 du Gouvernement. Je ne me souviens pas qu’il ait été déposé à temps pour que nous puissions l’examiner ce matin en commission des finances…...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les ponts et les routes. Je ne comprends pas en quoi cet argument et pertinent, puisque je ne trouve le programme 203 « Infrastructures et services de transport » parmi les programmes listés dans cet article 44 ou dans l’amendement n° II-1455. Dès lors, puisque les transferts de crédits ne peuvent s’opérer...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les ponts et les routes. Je ne comprends pas en quoi cet argument et pertinent, puisque je ne trouve le programme 203 « Infrastructures et services de transport » parmi les programmes listés dans cet article 44 ou dans l’amendement n° II-1455. Dès lors, puisque les transferts de crédits ne peuvent s’opérer...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu'il permettrait notamment de financer les PME. J'ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les pet...

Je voudrais une précision. Le ministre nous a expliqué que cet amendement était utile, parce qu'il permettrait notamment de financer les PME. J'ai du mal à comprendre en quoi le droit actuel ne permet pas déjà un tel financement. De mémoire, il me semble que les encours qui ne sont pas fléchés vers le logement social servent à financer les pet...

C'est un engagement de l'État à couvrir de futures dépenses…

C'est un engagement de l'État à couvrir de futures dépenses…

Je poursuivrai en évoquant le contenu de la proposition de la Commission présentée en avril 2023. Il faut noter que les fameux critères de 3 % et de 60 %, parfois critiqués car perçus comme arbitraires, ont été conservés. Quand nous avons entendu le cabinet du commissaire, on nous a fait comprendre que modifier les traités pour revoir ces deux...

À quel calendrier faut-il s'attendre s'agissant de cette réforme ? D'abord, la clause dérogatoire s'achève au 31 décembre 2023 et, ayant déjà été prolongée, elle ne devrait pas être reconduite. Qu'une réforme soit adoptée ou non d'ici à la fin de l'année, 2024 constituera une année de transition. Les règles d'avant-covid recommenceraient à s'a...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a participé fortement à la hausse moindre des effectifs de la fonction publique. Cela s'est fait en ayant recours à la dématérialisation, à la simplification ou encore à la rationalisation ...

Je relève avec malice que le retard pris pour la rénovation des cités administratives a permis de tenir compte des évolutions des modes de travail à la suite de la crise de la covid et du recours accru au télétravail, avec un impact notable sur la gestion des surfaces des bâtiments. Cela ne vous a d'ailleurs pas échappé, monsieur le ministre. ...

Par ailleurs, les prix de l'immobilier baissent depuis plusieurs mois : la période actuelle n'est donc peut-être pas la meilleure pour vendre les bijoux de famille. Enfin, l'idée de créer une foncière et d'instaurer des loyers pour chaque ministère n'est pas nouvelle : cette foncière avait vu le jour en 2006, avant d'être supprimée, en 2019, p...

Avant de conclure, je ne peux manquer de partager l'inquiétude de la rapporteure spéciale Sylvie Vermeillet quant à la croissance inéluctable du déficit du régime de retraite des fonctionnaires d'État. En effet, celui-ci atteindra 2, 5 milliards d'euros en 2024 et certainement 4, 6 milliards d'euros en 2026. Du fait du gel du point d'indice pe...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a participé fortement à la hausse moindre des effectifs de la fonction publique. Cela s’est fait en ayant recours à la dématérialisation, à la simplification ou encore à la rationalisation ...

… alors même que les effets de la réforme des retraites seront très limités : ils s'élèveront à 1, 2 milliard d'euros au maximum en 2034.