Interventions de Christine Prunaud

L'amendement n° 7 renvoie à une convention ou un accord collectif conclus au niveau national pour fixer les conditions dérogatoires à la durée minimale d'une saison sportive de douze mois.

L'amendement n °8 précise que seul un accord collectif peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail.

L'amendement n °9 étend le bénéfice d'un suivi socioprofessionnel assuré par les clubs aux entraîneurs.

L'amendement n °10 rétablit l'assujettissement des clubs à la cotisation 1 % CIF-CDD pour financer la formation professionnelle des sportifs professionnels salariés.

La date de constatation de l’état de grossesse est la date prise en compte par les dispositions relatives à la déclaration de l’état de grossesse auprès des organismes d’assurance maladie avant la fin du troisième mois de grossesse. Cette obligation de déclaration qui ouvre les droits pour bénéficier d’une prise en charge complète de la grosses...

Lors des travaux de la commission, déjà, j’ai modifié le texte de ma proposition pour faire en sorte qu’elle soit adoptée. Mais, étant donné que ce filet de sécurité – la prorogation d’un an, en cas de besoin, au bénéfice de la sportive – va être acquis, je retire mon amendement.

Si la rédaction adoptée par la commission le 14 octobre dernier concernant la durée minimale du contrat permet de lier cette durée à la saison sportive, elle est imparfaite en raison des risques de détournement de contrats de très courte durée – d’un mois, d’un jour, notamment. En effet, elle détermine le terme du contrat, à savoir la fin de s...

Non, je le retire, madame la présidente.

La problématique majeure du sport professionnel est que les clubs et les joueurs ne sont pas sur un pied d’égalité. Les règles d’homologation en sont un exemple : les clubs peuvent rompre les contrats de manière unilatérale lorsqu’ils ne veulent plus d’un joueur et continuer à recruter comme ils veulent. Un sportif, même en respectant les péri...

Dans le doute, je le maintiens, madame la présidente.

Cet amendement tend à préciser les modalités de la formation continue fédérale des entraîneurs professionnels salariés prévues par les fédérations sportives ou les ligues professionnelles. Ces modalités doivent être déterminées avec les organisations représentatives d’entraîneurs, afin que les plans de formation prennent en compte l’intérêt des...

Je précise que, si je n’ai pas retiré mon amendement précédent, c’est parce que je ne savais pas si je devais le faire. Dans le doute, j’ai préféré le maintenir. Dans le cas présent, monsieur le secrétaire d'État, je comprends vos arguments. Pour autant, il faut tenir compte de la demande de ces entraîneurs professionnels, même si, j’en convie...

Au cours de l’ensemble des travaux préparatoires de la présente proposition de loi, il a été unanimement relevé que le sportif professionnel devait anticiper au mieux sa reconversion pendant sa carrière. La question de la difficulté de l’accès aux fonds de formation ne doit pas mettre à mal l’exigence de formation en vue de la reconversion du ...

Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel qui a été déposé pour souligner l’importance d’entamer une réflexion sur cette question. M. le rapporteur en est convenu, ce dont je le remercie. En conséquence, je retire cet amendement, madame la présidente.

Je peux le dire au nom de tous les membres du groupe CRC ici présents : c’est un plaisir de prendre part à de tels débats ! C’est, me semble-t-il, la première fois depuis mon élection au Sénat que j’observe un tel consensus dans cet hémicycle.

Je ne l’ai pas précisé lors de la discussion générale, mais il va sans dire que les membres du groupe CRC voteront le présent texte. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez accompli un énorme travail, mais, vous l’avez souligné avec raison, tout texte de loi peut être amélioré. Je vous remercie d’avoir, d’entrée de jeu, adopté cette position !

Ce texte est une grande avancée pour la protection des sportifs. Je remercie la commission d'avoir pris l'initiative de nous emmener à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep). Les sportifs et plus encore les sportives nous ont tous dit leur souhait de voir leur protection renforcée. L'allongement du congé mater...

L'amendement n° 1 insère les mots « établie après consultation des associations ou organisations professionnelles représentant les intérêts des sportifs » après le mot « convention ».

La date de constatation de l'état de grossesse correspond, pour les sportives de haut niveau, à la déclaration de la grossesse auprès des organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire avant la fin du troisième mois. Nous proposons que les sportives de haut niveau continuent à bénéficier des droits inhérents à cette qualité non plus à compter de ...

L'amendement en question renvoie à une convention ou à un accord collectif national la fixation des critères à l'aune desquels le caractère principal de l'activité est apprécié pour les entraîneurs. L'amendement n °3 est retiré et l'amendement n° 20 est adopté. Mon amendement n°4 réintroduit la notion de saison sportive pour déterminer la du...