Interventions de Christine Prunaud

Nous sommes par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, nous sommes opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses professions juridiques réglementées.

Mes chers collègues, cet amendement est lié à celui que nous avons précédemment défendu à l’article 13. Il a pour objet le rapport de situation comparée entre les femmes et des hommes. Nous vous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa 36 du présent article, afin de réintroduire le domaine de l’articulation entre la vie professionnelle e...

Cet amendement vise à codifier la notion d’« agissement sexiste » dans la partie du code du travail consacrée à l’égalité professionnelle. La recommandation n° 25 de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale portait sur un renforcement de la lutte contre le sexisme dans le monde ...

Oui, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de repli, identique à ceux qu’ont défendus à l’instant mes collègues Patricia Schillinger et Françoise Laborde. L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur une année, ce qui permet de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêt...

Exactement !

Si le texte est adopté en l’état, les DUP compteront un nombre de membres inférieur à la somme des membres des institutions représentatives prises séparément. À titre d’exemple, actuellement, dans une entreprise de cent salariés, les délégués du personnel sont quatre titulaires et quatre suppléants, et le comité d’entreprise compte cinq titula...

Si le projet de loi fixe à l’accord dérogatoire un nombre minimal de six réunions par an, il ne détermine en revanche pas de minima concernant le nombre de mandats, le volume d’heures nécessaire pour l’exercer ou le nombre de jours de formation. La participation effective des salariés à la détermination de leurs conditions de travail exige que...

Monsieur le secrétaire d’État, lors du prochain Conseil européen, la question du marché unique numérique sera donc abordée. La stratégie de l’Union européenne dans ce domaine repose sur trois piliers : l’amélioration de l’accès aux biens et services numériques ; la création d’un environnement propice et de conditions de concurrence équitables ...

Vous entendre plus tôt, madame la ministre, aurait éclairci bien des choses... Cette réforme prévoit de bonnes mesures. Les 4 000 postes attribués pour l'accompagnement personnalisé sont-ils inclus dans le chiffre que le Gouvernement avait annoncé, ou viennent-ils en plus ? Qu'en est-il de la mise à disposition de nouveaux locaux ? J'ai cru com...

Très bien !

Je voudrais aborder ici l’épineux problème de la possibilité ou non d’écouter l’entourage d’une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance. S’il est primordial de définir clairement et précisément la notion d’entourage – comme l’ont rappelé plusieurs de mes collègues ce soir –, c’est moins cette définition que la justification des f...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons limiter le pouvoir du préfet en matière d’approbation du schéma régional d’aménagement. Nous proposons de limiter la capacité d’appréciation du préfet à de simples considérants législatifs ou réglementaires, comme pour ce qui concerne le contrôle de légalité. En effet, permettre au préfet de refuse...

Je retire l’amendement, madame la présidente !

L’article 5 bis du projet de loi, que nous allons examiner tout à l’heure, complète le code de l’environnement afin que le cahier des charges opposable aux éco-organismes précise les conditions dans lesquelles ils doivent transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent concernant les quantités de déchets soumis au ...

Le service public de l’emploi est-il soluble dans la décentralisation ? Telle est la question que soulève l’article 3 bis, introduit dans le projet de loi par la majorité sénatoriale, sous prétexte que les compétences des régions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage seraient la condition nécessaire et suffisante pou...

L’objectif essentiel de l’article 1er est de supprimer la clause de compétence générale de la région. Le Gouvernement souhaiterait, quant à lui, renforcer le pouvoir réglementaire de cette collectivité, faute de pouvoir lui attribuer une capacité d’adaptation de la loi, comme beaucoup le souhaiteraient dans cet hémicycle. Nous sommes donc sati...

Notre amendement a un objet semblable à celui de Mme Benbassa. Je confirme que la notion de demande telle que définie à l’article R. 733-16 est à prendre avec beaucoup de précautions ; nous la considérons pour notre part plutôt comme une restriction. Je rappelle que la France a rendu une série d’ordonnances scandaleuses dans des dossiers digne...

Par souci de cohérence avec les amendements que nous avons défendus à l’article 9, nous souhaitons la suppression de cet article 19 bis, lequel transpose dans le CESEDA les modifications apportées par la commission des lois en matière de réunification familiale.

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 ter introduit par la commission des lois, lequel concerne les centres provisoires d’hébergement pour les demandeurs d’asile s’étant vu reconnaître la qualité de réfugiés ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Comme l’article 15, le présent article confond la faculté d’encadrer ...