Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 169 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Longeot, Chatillon, A. Marc et Laménie, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : étude insérer le mot : indépendante La parole est à M. François Commeinhes.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Commeinhes, l’amendement n° 169 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° 169 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 320, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu. L'amendement n° 453, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Patrick Ab...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 453.

L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Milon, Calvet, Laufoaulu, Huré et Laménie, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Pellevat, Rapin, Chasseing, Charon et Houel, Mme Deroche et M. Husson, est ainsi libellé : Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Deroche, l'amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 12.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article...

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 447 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La réutilisation des informations publiques produites par les services du Premier ministre,...

Les amendements n° 581 et 604 sont identiques. L'amendement n° 581 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 604 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 10 du code de justice administr...

Le sous-amendement n° 659, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 581 I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsqu’ils sont devenus définitifs, ces jugements… II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise à disposition du public est précédée d’un...

Très bien, monsieur le rapporteur, nous allons donc poursuivre la présentation des amendements. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 604.

Les amendements n° 577 et 582 sont identiques. L'amendement n° 577 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 582 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de l’organ...

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 582.