Amendements de Claude Dilain

Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : visées par le mot : mentionnées Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 72 Supprimer les mots : exerçant les opérations Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien préciser que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières représente uniquement les personnes soumises à la loi Hoguet .

Alinéa 57 Après les mots : de ses honoraires insérer les mots : , exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, Exposé sommaire : L'alinéa 57 de l'article 9 impose que toute publicité effectuée par un professionnel soumis à la loi Hoguet pour ce qui concerne les opérations d'achat, de vente, de location ...

I. Alinéa 107 après les mots : devenues définitives insérer les mots : à la chambre de commerce et d'industrie de région et II. Alinéa 111 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 111 de l'article 9 dispose que : - chaque commission de contrôle notifie à la CCI ayant délivré la carte professionnelle toute sanction devenue défini...

Alinéa 91 remplacer les mots : de professions juridiques ou judiciaires par les mots : d'une profession juridique ou judiciaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 62 Remplacer les mots : le troisième alinéa Par les mots : les troisième à sixième alinéas Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Alinéa 72 Remplacer les mots : Un Conseil national par les mots : Le Conseil national Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 75, Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : L'alinéa 75 renvoie à un décret le soin de fixer la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il ne paraît pas utile de commencer à énumérer dans la loi certaines catégories de personnes qui devront en être membres.

Alinéa 40 remplacer les mots : les personnes mentionnées à l'article 1er par les mots : ces personnes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, éc...

Alinéa 20 Après les mots : de compétences supplémentaires insérer les mots : mentionnées au I de l'article L. 5217-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les communes membres de la métropoles peuvent décider de lui transférer les compétences classiques de toutes les métropoles de droit commun dans des conditions de majorit...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. Exposé sommaire : Pour que la métropole puisse mener ...

Alinéa 14 Après les mots : d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer insérer les mots : son attractivité ainsi que Exposé sommaire : L’objectif d’amélioration de l’attractivité mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 14 Après les mots : promouvoir un modèle d’aménagement durable, insérer les mots : réduire les inégalités, Exposé sommaire : L’objectif de réduction des inégalités mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la Métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’organisation interne de l’Etablissement public foncier de l’Etat de la région Ile-de-France relève du Conseil d’administration de l’établissement public, compétent en matière de règlement intérieur comme de fonctionnement (organisation, RH, etc.) et non du domaine législatif. La mission de ...

Alinéa 36 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : Toutefois, pour la métropole du Grand Paris, les dispositifs mentionnés aux a et b sont conclus et mis en oeuvre sur le périmètre des conseils de territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer la mise en oeuvre de la compétence politique de la ville entre les métropole...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 bis , introduit par les députés, prévoit qu’il est mis fin, au 1 er janvier 2016 à l’opération d’intérêt national La Défense Seine Arche et à l’existence de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA). Au vu des opérations d’aménagement en cours et des engage...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Au vu de ces avis, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au représentant de l’État dans la région. Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des d...

Alinéa 12 Avant les mots : Ce schéma Insérer les mots : En cohérence avec l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements en Ile-de-France. Le présent amend...

Alinéa 18 Deuxième phrase Remplacer les mots : et avec le par les mots : et prend en compte les orientations du Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 12 prévoit que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), élaboré par la métropole du Grand Paris est compatible avec le schéma régional de l’habitat et de l’héberg...