Loi de finances pour 2018

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «, aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, ainsi qu’aux logements T4 et supérieurs situés dans des zones rurales ou périurbaines ». II. – Pour compenser la pert...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : ...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. - La perte de recettes résultant du I pour le régime complémentaire obligatoire agricole est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du II sont supprimés ; 3° Au III, l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 632-2 », sont insérés les mots : «, ainsi que les organisations interprofessionnelles reconnues représentatives des entreprises immatriculées au répertoire des métiers...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2018 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 8 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 275 000 000...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. » II. – La perte de recettes résultant pour l...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation est divisée en deux parts : « I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « A. – Elle est de...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7, 53 » est remplacé par le mo...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé. II – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impô...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le G de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé. II – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général d...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7, 53 » est remplacé par le montant : « 21...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 1...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer la pérennité des ressources du FPIC, et d’en assurer la soutenabilité. Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire. En effet :...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « 13 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi réd...