Financement de la sécurité sociale pour 2012

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les citoyens français, résidents à l'étranger, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de faisant fonction d'interne partout en France comme leurs condisciples étrangers. Exposé sommaire : Pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : neuf II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’exercice prévues au 1° et au 2° ne sont pas requises pour les médecins, de nationalité française, titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Es...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuven...