Amendements de Colette Giudicelli

Alinéas 8 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 33 prévoit la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d’activités de soins. Il est proposé de supprimer le 3° de l’article 33 pour les raisons suivantes : - La dégressivité des tarifs n’a de sens médico-éc...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis Dans la détermination de la rémunération des entreprises de transports sanitaires et des entreprises de taxis, les contraintes géographiques et kilométriques des stations de départ ou des sièges sociaux seront prises en compte. Exposé sommaire : Cet amendement a pourobjectif de perme...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un établissement respectant la réglementation relative à la prescription de transport sera nécessairement conduit à devoir réduire des dépenses de transport justifiées et incompressibles. Les établissements ne pourront pas refuser le contrat sauf à s’exposer aux sanction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article en raison des freins qu’il va occasionner dans la mise en place de coopération entre professionnels de santé. Le présent article prévoit en effet la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une ...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier l’article L. 162-14-2 du Code de la sécurité sociale tel que proposé par le II de cet article. Les auteurs de l’amendement considèrent que la mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération exige un engagement fort des syndicats représentants l...

Alinéa 1 Après le mot : tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le 1 er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver l’idée d’une étap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui renvoie à l'Annexe B de la présente loi. Cette annexe détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses sur lesquelles sont assises les ressources des comptes sociaux. Les auteurs de cet amendement entendent r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que ces dernières années la majorité d’aujourd’hui n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats responsables, la seule solution trouvée pour les rendre attractifs est d’augmenter la fiscalité sur les contrats non responsables ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Les auteurs de l’amendement considèrent que ce dispositif s’apparente à une aide d’état en faveur des grossistes-répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0, 10 point en 2014 – les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont inscrites dans le projet de loi sur les retraites. En revanche, le Gouvernement ne respecte pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’un « objectif d’équité fiscale », cet article propose une augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne (PEL, PEA, Assurances vie). Il s’agit de prélever 600 millions d’euros supplémentaires sur les ménages déjà pressurisés par les hausses d’impôts. Il est donc p...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d’assurance vieillesse de base mentionné au titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre 2 du livre 9 du code de la sécu...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article L. 3323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° À des régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité social...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des sommes versées sur ces mêmes plans par une entreprise employant moins de cinquante salariés pour le compte de ceux adhérant à un p...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 3314-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes peuvent également être affectées en tout ou partie aux régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation est obligatoire et m...

I. – Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le dernier alinéa de l’article L. 641-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections profes...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 641-3-1.- I. – Le directeur est nommé par décret sur la base d’une liste proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l’Etat mais sur proposition du conseil ...

Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : une fois Exposé sommaire : Le projet de loi limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL à dix ans (cinq ans renouvelable une fois).Cette limitation n’existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants. Par souci d’équité, il est donc propos...