Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT....

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des appre...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : En matière d’apprentissage, il s’agit de prévoir que les accords de branche éten...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la t...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevag...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaire, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du trans...

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : 1° L’activité de la Caisse des Français de l’étranger ; 2° La réglementation relative à la délivra...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en cas de création ou de vacance d'offices Exposé sommaire : L’article 20, III du projet de Loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce par la voie du concours, en en...

Alinéa 11 1° Première phrase Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cette phrase : le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministre de la Justice ne p...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. III. - Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis de ...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, II. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis de l'Autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées ...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le bu...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d'expérience . Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d'un diplôme d...

Alinéas 6 et 21 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d'expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d'un dipl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour les greffiers des tribunaux de commerce ne paraît pas pertinente au regard du renouvellment de la profession et de la réalité du travail de greffier. En effet, il est d'usage dans cette profession de prévoir en fin de carrière de s’associer avec un greff...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives à la création d’un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit. » ; Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret e...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en comp...