Interventions de Corinne Feret

Monsieur le ministre, l’article 1er qui vise à supprimer certains régimes spéciaux constitue à l’évidence un détournement de procédure. En effet, il est bien indiqué que cette suppression n’interviendrait que pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. Cela n’aura par conséquent aucun effet direct sur les dépenses en 2023, pu...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 24 à 27 et 41 de l’article 1er, qui portent sur le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental. Ma collègue l’a rappelé, nous nous opposons à la suppression des régimes spéciaux. J’ai envie de vous poser encore et toujours les mêmes questions, monsieur le ministre : pourquoi supp...

Cet amendement de repli vise à reporter la suppression du régime spécial de retraite de la RATP au plus tard au 1er janvier 2036, au terme évidemment d’une concertation – j’insiste sur l’importance d’une concertation – avec les organisations syndicales et patronales. On cherche à supprimer un certain nombre de régimes spéciaux sans tenir compt...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, car si vous dites, monsieur le ministre, souhaiter mettre fin aux régimes spéciaux sous prétexte d’équité et d’une supposée universalité, il s’agit en réalité d’une diversion pour faire oublier que cette réforme, c’est deux ans de plus pour tous ! N’oublions pas l’argument majeur de cette réforme. ...

Cet amendement d’appel vise à supprimer les alinéas 3 et 4, relatifs au régime spécial de retraite de la Banque de France, que nous ne souhaitons pas fermer. Outre les raisons qui viennent d’être avancées, il faut souligner qu’aucune concertation avec les organisations syndicales n’a été organisée et que les agents concernés ont appris dans la...

Monsieur le ministre, je tiens à le rappeler même s’il s’agit d’une évidence : en supprimant les régimes spéciaux, l’article 1er s’attaque à un symbole très fort. Institués en 1945, en même temps que le régime général de la sécurité sociale, ces régimes spéciaux assurent la reconnaissance de diverses contraintes professionnelles, qu’il s’agiss...

Retirez cet article, retirez votre réforme !

Je rappelle que les régimes spéciaux ne constituent pas des privilèges : ils représentent l’héritage de régimes fonctionnant sur la base d’une solidarité interprofessionnelle ou propre à une entreprise. Ils prévoient des règles de départ à la retraite spécifiques, car ils prennent en compte une pénibilité spécifique à laquelle les travailleurs ...

Cet amendement de suppression des alinéas 5 à 13 concerne le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire. Je précise que la population des salariés du notariat est féminisée à près de 88 %. La suppression du régime aura donc un impact important sur les droits à la retraite de ces femmes. J’interroge M. le ministre : pourquoi ...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 14 à 16, qui visent à fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Nous n’avons pas obtenu de réponses à un certain nombre de nos questions. Combien de personnes seraient concernées ? Sont-elles véritablement trop avantagées ? Dans les industries électriques et gazièr...

Supprimer, prétendument au nom de l’équité et de la justice sociale, certains régimes spéciaux bien ciblés, en particulier dans des secteurs pourtant stratégiques pour la Nation – celui de l’IEG en est vraiment la preuve –, qui reposent sur la pleine mobilisation des salariés dans l’exercice de leur mission de service public, s’apparente davant...

… cette réforme sur les régimes spéciaux dès le mois de septembre 2023.

Comme l'a rappelé Mme la présidente, la Constitution permet aux parlementaires que nous sommes, dans le cadre de l'exercice de notre mandat et, surtout, de la démocratie, d'appliquer certains articles. La Constitution n'est pas un artifice ! Nous proposons, au travers de cette motion référendaire, de donner la parole aux Français. Je n'aurai ...

Avant que nous n'examinions ces nouveaux amendements, je souhaiterais faire part de notre regret de constater que bon nombre de nos amendements - pour ne pas dire tous -, formulant des demandes de rapports liés aux conséquences financières de ce PLFRSS ont été retoqués et déclarés irrecevables.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent article liminaire a pour objet d’entériner une réforme des retraites commandée par l’impératif d’équilibrer les comptes publics à la suite des nombreux cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement aux ménages les plus riches via la suppression de l’impôt de soli...

Contre l’avis des organisations syndicales et malgré l’opposition des Français, qui se mobiliseront encore massivement mardi prochain dans tous les territoires, et ce ne sera pas la fin du monde, le Gouvernement s’obstine à vouloir reculer l’âge légal de la retraite à 64 ans. Nous nous opposons à cette réforme injuste, qui n’est pas utile en l...

Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mes collègues à la gauche de l’hémicycle, auxquels je m’associe pleinement, en faveur de la suppression de cet article liminaire. Je souhaite revenir sur l’enveloppe de 750 millions d’euros consacrée au rehaussement de l’Ondam, en particulier pour l’hôpital public. Si l’on tient compte de l...

Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis de notre règlement, dont le premier alinéa dispose : « Le Gouvernement et les sénateurs ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat. » Présenter et soumettre au débat nos amendements revient donc non pas à faire de...

Une réforme injuste !

Non, injuste !