Interventions de Corinne Feret

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre droit s’enrichit régulièrement de dispositions décidées avec les autres États membres de l’Union européenne. Au travers de ce projet de loi, il s’agissait de transposer et de mettre en œuvre plusieurs directives et règlements adoptés ces trois dernières années, mais aussi de ...

Dans ce texte, le Gouvernement propose de réintégrer trois des quatre critères supprimés en 2017 : il s'agit des trois critères ergonomiques, mais rien n'est prévu pour le risque chimique. Qu'en pensez-vous ? Quel est votre avis sur la proposition de créer un Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle ?

Dans le débat sur le projet de loi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain aura beaucoup à dire sur cette réforme injuste, brutale et inutile. Je veux vous interroger, monsieur le ministre, sur la pénibilité. Les cotisations vieillesse employeur doivent être augmentées par votre réforme et cette augmentation doit être compensée par la...

Il convient de limiter la durée des dérogations possibles au travail le dimanche à la durée des Jeux. La nouvelle dérogation de l'article 17 s'ajoute en effet à celles déjà existantes au titre des zones touristiques internationales - pour Paris au moins -, des zones touristiques et des dimanches dits « des maires ». Du fait de ce dernier dispos...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er crée la polyclinique olympique et paralympique prévue par le contrat de ville hôte. Nous avons bien compris que la création de cette polyclinique, sous forme de centre de santé, vise à préserver la bulle sécuritaire qu’est, pour les athlètes, le village olympique et p...

Cet amendement vise à limiter la durée des dérogations possibles au travail le dimanche à la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques. Cette nouvelle dérogation s’ajoute à celles qui existent déjà au titre des zones touristiques internationales, pour Paris au moins, des zones touristiques et des dimanches dits des maires. Du fait de ce...

Je veux également revenir sur les arguments avancés par Mme la rapporteure pour avis : heureusement que la loi n’oblige pas à travailler chaque dimanche pendant ces quatre mois de l’été 2024 sous prétexte d’un événement sportif, fût-il mondial ! La France a un code du travail, il faut en respecter les règles et notamment recueillir l’accord de...

Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période des jeux puissent s’organiser et concilier vie professionnelle et vie familiale, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travaillé. Cela est d’autant...

La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche sur l’initiative des salariés et de leurs représentants doit être d’effet immédiat pour pouvoir tout simplement s’appliquer dans la période concernée. Certaines professions se sont organisées par le dialogue social et sur un territoire donné pour choisir un jour de repos hebdom...

On estime que les professionnels de santé nécessaires pour faire fonctionner le centre de santé du village olympique sont au nombre de 193. Le texte reste muet sur les moyens qui seront donnés à l'AP-HP pour compenser, alors que notre système de santé est déjà en forte tension. Comment faire pour ne pas perturber l'organisation des soins pendan...

Madame la ministre, en France, les crises sanitaires et économiques se succèdent malheureusement, mettant en lumière une demande forte de reconnaissance, notamment par le salaire, de l’utilité économique et sociale de nombreux travailleurs précaires, à temps partiel et faiblement rémunérés. Alors que l’inflation galope au rythme effréné de 6 %...

Mme Corinne Féret . Avec plus de 6 % d’inflation, comment pouvez-vous rester ainsi figée dans votre refus d’organiser une grande concertation sur les salaires ? Les Français doivent pouvoir vivre dignement.

Pour répondre aux difficultés qu’il a lui-même créées, le Gouvernement vient, par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2023, d’instaurer un reste à charge pour les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation (CPF). Sur le fond, tout d’abord, les Français qui utiliseront leur CPF pour financer une action de formati...

Madame la ministre, sans vouloir être désagréable, je sais très bien ce qu’il y a dans notre rapport sénatorial. Vous ne sauriez déformer ainsi nos écrits !

Non, nous n’avons décidément pas les mêmes valeurs. Pour moi, le dialogue social, c’est la concertation, c’est l’écoute, c’est l’échange, c’est la recherche de solutions avec les partenaires sociaux ! Une fois de plus, vous avez fait les choses sans eux, alors qu’ils ne sont pas opposés à des mesures permettant d’améliorer le système actuel. O...

Je ne partage pas non plus les préconisations qui ont été formulées. En effet, il faut rappeler que nous sommes face à changement de périmètre de la mission qui réintègre certains financements qui faisaient partie de la mission « Plan de relance » l'année précédente. Interrogeons-nous donc sur ce que cache précisément l'augmentation globale d...

J'entends la proposition et les arguments de Mme le rapporteur. Certes, dans nos collectivités, nous devons réduire nos budgets, mais les choix à opérer relèvent du politique. D'autres sources de recettes sont possibles, afin de maintenir les crédits de la mission « Travail et emploi » et les effectifs de Pôle emploi, qui n'est pas une administ...

J'ajoute que notre rapport d'information précisait que ces évolutions devaient se faire dans le cadre du dialogue social prenant la forme d'une véritable discussion et non pas par simple voie d'amendement.

Comme mes collègues, je vous interrogerai sur le projet de réforme de la voie professionnelle. Je ne reviendrai pas sur ce qui apparaît comme une remise en cause du caractère national de l’accès aux formations professionnelles pour les jeunes, mais aussi des diplômes professionnels. Je ne reviendrai pas non plus sur votre volonté d’hyperspécial...

Je soutiendrai bien évidemment cet amendement. Permettez-moi tout d’abord de relayer les propos de la directrice générale de l’EFS : « Nous voulons mieux prendre en charge les patients, défendre notre modèle éthique et améliorer notre souveraineté sanitaire. » Pour cela, il nous faut des moyens en investissement importants et un fort soutien d...