Interventions de Corinne Feret

Les difficultés rencontrées dans la mise à disposition de masques, non seulement pour les soignants, mais également pour des agents de l'État plaident pour une participation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de la Covid-19. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 2, dont c'est l'objet.

L'amendement n° 3 tend à permettre de rendre la disposition de l'article 7 prévoyant une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au financement du fonds recevable au regard des règles posées par le code de la sécurité sociale. Avis favorable.

Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives : au champ des bénéficiaires du fonds d'indemnisation et aux critères d'éligibilité à une réparation de leurs préj...

Mes amendements visent à encadrer le champ d'application de la proposition de loi et précisent le périmètre des bénéficiaires du fonds. Il s'agit d'une situation exceptionnelle liée à l'épidémie et au confinement. Certains ont pu rester chez eux et être moins exposés, tandis que d'autres ont dû maintenir leur activité en dehors de leur domicile...

L'amendement COM-1 précise que l'accès au fonds sera automatique pour les personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à une contamination par le virus de la covid-19.

Le Gouvernement a annoncé son intention de les modifier pour inscrire la covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Sinon, les CRRMP peuvent aussi, à titre dérogatoire, permettre de reconnaître une maladie professionnelle.

Je souhaite associer à cette question ma collègue Gisèle Jourda, sénatrice de l’Aude. Le décret du 14 mai 2020 prévoit l’attribution d’une prime aux professionnels des établissements publics de santé, qui ont mobilisé toutes leurs forces pour vaincre l’épidémie de coronavirus. Il a suscité de vives réactions de la part des personnels soignants...

Si le Gouvernement a annoncé la reconnaissance automatique de la covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants, il me semble plutôt réservé pour les autres professions.

Mme Corinne Féret. J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais, visiblement, vous n’entendez pas, vous, la colère qui s’est exprimée hier encore pour réclamer plus de reconnaissance, plus de justice et moins d’inégalité.

Les auxiliaires de vie ou les aides ménagères pourraient bénéficier du fonds. Elles ont assuré un accompagnement et un soutien précieux auprès de bon nombre de personnes âgées ou handicapées qui étaient à domicile et non en établissement spécialisé. Le Gouvernement a annoncé la reconnaissance automatique de la covid-19 pour les personnels soign...

L'amendement COM-2 rectifié précise le champ des bénéficiaires et les critères d'éligibilité au fonds d'indemnisation de la covid-19. L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté. L'article 1er est adopté sans modification.

L'amendement COM-3 prévoit l'adossement du fonds à l'Oniam et précise sa gouvernance. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté sans modification.

L'amendement COM-4 clarifie la charge de la preuve pesant sur le demandeur pour l'accès à une indemnisation par le fonds. L'amendement COM-4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement rédactionnel COM-5. L'amendement COM-6 vise à faciliter les procédures d'indemnisation des personnes ayant déjà bénéficié d'une reconnaissance de leur contami...

L'amendement COM-8 prévoit la participation de l'État au financement du fonds. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. L'amendement COM-9 concerne la contribution de la branche AT-MP au financement du fonds.

Certes, mais le texte prévoit aussi un financement de l'État et une mise à contribution des entreprises du secteur numérique. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'article 7 est adopté sans modification.

L'amendement COM-10 précise le contenu du certificat médical initial. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. L'article 8 est adopté sans modification.

L'amendement COM-11 modifie l'intitulé de la proposition de loi : comme l'a rappelé l'Académie française, covid-19 est du genre féminin.

Je souhaite évoquer le dispositif envisagé pour assurer la reconnaissance automatique en maladie professionnelle par un soignant d'une contamination par le virus de la Covid-19. Cette reconnaissance automatique sera-t-elle étendue aux personnels non soignants qui interviennent en établissements de santé ou en Ehpad et, au-delà, aux membres de f...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant la pandémie de Covid-19, les jeunes étaient déjà les premières victimes de la pauvreté : un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Demain, ils subiront de plein fouet la crise économique et sociale qui s’annonce, en particulier la hausse sans précédent du chô...

Pour faire en sorte que certains ne se retrouvent en situation de grande précarité, sans aucune source de revenus, il faut ouvrir le RSA aux jeunes dès 18 ans. Dans les faits, il s’agirait d’un minimum social, un filet de sécurité en somme, qui ne serait accessible qu’à ceux qui sont sans ressources. Dans le même temps, il serait bien évidemmen...