Amendements de Damien Regnard

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil e...

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amend...

Après l’article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-18-... – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec...

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu’en cas de décès, d’incapa...

Alinéa 2 Remplacer les mots : fixée par délibération du conseil municipal et supérieure ou égale à par les mots : d’au moins Exposé sommaire : Afin de simplifier la transmission des fonds de commerces dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° L’article L. 614-24 est abrogé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …– Le 6° du I entre en vigueur après un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : En matière de brevets d’invention, depuis l'entrée en vigueur d...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Frais liés au rejet de paiement « Art. L. 218-… – Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un professionnel à...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie, l’assuré peut résilier son...

Alinéa 17 Remplacer les mots : sont supprimés par les mots : sont remplacés par les mots : « ainsi que, pour les clients qui bénéficient de la fourniture de dernier recours de secours et de la fourniture de secours prévues aux article L. 443-9-1 et L. 443-9-2, sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est inclus dans ces dérogations la mise en œuvre à titre expérimental de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution afin de favoriser le développement de l’auto-consommation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du ...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 711-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d’un droit d’amendement et d’un droit de censure sur les décisions prises par son président. » ; Exposé sommaire : La loi PACTE prévoit de donner plus de pouvoirs à CCI France. Si ces mesur...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3314-2 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises d’adopter, pour l’intéressement collectif de leurs salariés, une formule de calc...

Alinéa 44 Remplacer les mots : de secours mentionnée par les mots : de secours ou de dernier recours mentionnées Exposé sommaire : La fourniture de dernier recours de gaz naturel vise à protéger les clients domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution, dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un fournisseur. La missio...

Alinéa 69 Remplacer la référence : et 6° par les références : , 6° et 8° Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La 8° du I de l’article 71 ter prévoit de supprimer une disposition actuelle de l’article L.443-6 du code de l’énergie, qui dispose que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité, pour les clients qui bénéficien...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les dérogations accordées en application du I du présent article portent sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux prévues aux articles L. 322-8 ou L. 432-8 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau de distribution concerné tient à la disposition de chacune des auto...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : est associé par les mots : , ainsi que l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sont associés Exposé sommaire : Amendement de coordination. Introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale l'article 52 BIS A porte sur l...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article L.711-8 du code du commerce précise que pour les chambres de commerce et d’industrie ...

Alinéa 12 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le même 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI F...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions remettant en cause le compromis acté dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à savoir que les entreprises de moins 50 salariés peu...

I. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : anime et préside la commission paritaire du réseau, II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 6°, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, » ; III...