Amendements de Daniel Chasseing

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ou en émergence ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions simplifiées d'enregistrement des certifications doivent également porter sur les filières en émergence . Si le PJL prend déjà en compte les métiers en évolution, il ne dit rien des nouveaux métiers . Par exemple, les ...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement précise que l'avis de la commission de certification pro...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement entend prendre en compte la spécificité des régions dans la créatio...

I.- A l'alinéa 12, supprimer les mots les règles d'organisation et les règles de fonctionnement II-. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La présidence, qui a voix prépondérante, et la vice-présidence des commissions sont assurées alternativement par un représentant d’organisation syndicale de salariés et un représentant d’organis...

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « et l’opérateur de compétences » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'opérateur de compétences des acteurs de la conclusion d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation étant un contrat de travail associant un employeur et un salarié, la définition des compétences d...

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, » Exposé sommaire : Cet amendement étend l'expérimentation sur le contrat de professionnalisation (prévue à l'article 13) à l'ensemble des territoires. Dans la perspective du développement de l'alternanc...

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 6325-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, inscrites d...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la mesure de suppression des primes pour l'accueil des apprentis handicapés. La nouvelle rédaction de l'article L. 6222-38 du Code du Travail, telle que proposée par le PJL, supprime les primes aux entreprises pour l'accueil d'apprentis handicapés. Cette suppression n'est...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, dans deux régions, l’État peut autoriser les écoles de la seconde chance mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation à proposer une formation à des personnes ...

A l'alinéa 2, après les mots Lycée professionnel Insérer les mots et pour chaque école de production Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tient compte de la création de l'article 11 bis A, relatif aux écoles de production, en les mentionnant à l'article 11 sur les nouvelles règles de développement de l'offre de...

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 731-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731-1-1 ainsi rédigé : « Art L731-1-1 .- Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance. Pour les établiss...

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’ap...

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4 du code de l’éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Il est composé : « - de professeurs de l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que de conseillers d’orientation et psychologues mentionnés à l’article L. 313-1 ; « - d...

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage e...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « organise », insérer les mots : «, en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région. Acteurs essentiels de la promotio...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la dernière année » les mots : « des deux dernières années » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir les classes Prépa-métiers aux élèves de 4ème. La loi de 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, supprimé par ...

Après le mot : « majeur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 44 : «, offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le maître d'apprentissage doit offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été con...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre de l’entretien professionnel évoqué au I du présent article, l’employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d’une action de formation co-construite avec lui. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'employeur puiss...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142-42. » ...