Amendements de Daniel Chasseing

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. C...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires, l’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : Cet amendement crée une expérimentation confiant aux régions la définition du cahier des ch...

L’article 29 bis (nouveau) est ainsi modifié : Par dérogation au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. Le Gouvernement remet au Parlement un bilan d’évaluation de cette mesure avant le 31 décembre 2021. Ce bilan évalue notamment les effets de la mes...

L’alinéa 3 est ainsi modifié : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de CDD d’un commun accord entre employ...

L’alinéa 21 est ainsi rédigé : « 4° (nouveau) Les frais pédagogiques, les rémunérationset les frais annexes d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance mentionnée à l’article L. 6324-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier qualification des salariés en poste et financement optimal pour l'entreprise. En l...

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du salarié est financée selon les modalités prévues au 4° (nouveau) du I de l’article L. 6332-14. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier qualification des salariés en poste et financement optimal pour l'entreprise. En l'état, le PJL crée un nouveau dispos...

L’alinéa 8 est ainsi modifié : « Art. L. 6324-2. – Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L 6324-1 ont pour objet celui prévu par les articles L.6316-6 et L. 6325-1 et visent les diplômes ou titre à finalité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction envisagée au niveau de la qu...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur pro...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des dispositions prévues à l'article L. 5151-4 du Code du Travail. En effet, l'alinéa 5 de l'article 2 du PJL prévoit de supprimer un article, qui prévoit que le Compte personnel d'activité ne peut être mobilité qu'avec l'accord exprès de son titulaire. L'a...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence de la création d’un crédit d’impôt égal à 30 % ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 octies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables actifs domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pou...

Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs adaptées. Dans le cadre d...

Après l'alinéa 146, insérer l'alinéa suivant : « Elle publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts...

Compléter ainsi l'alinéa 73 : « Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des...

Compléter ainsi l'alinéa 68 : « Tout refus est dûment motivé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que le refus de l'employeur doit être dûment motivé.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours, pour les personnes en reconversion professionnelle ou en emploi dans le secteur des services à la personne. » ; Exposé ...

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots : « sanctionnées par les » les mots : « préparant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation. En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 45, 49, 50, 53, 62, 108 à 114, 121 à 124, 170 et 173. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le passage d'une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros. En effet, la conversion des droits stockés sur le C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.