Amendements de Daniel Chasseing

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les nominations des personnalités choisies par...

Alinéa 15, première phrase Remplacer (deux fois) le mot : dix par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du contrat entre SNCF et Gares et Connexions à 6 ans au lieu de 10 ans. Dans la mesure où la révision du contrat s'établit tous les trois ans, cette nouvelle durée du contrat permet de faire un bilan à m...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : fournit insérer les mots : , dans un standard ouvert et réutilisable, Exposé sommaire : Cet amendement précise que, dans le cadre du transfert d'informations relatives à l'exécution des missions de SNCF Mobilités, ces données doivent être communiquées dans un standard ouvert et aisément réutilisa...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la perspective de la signature des contrats susmentionnés au premier alinéa du présent article, l’État présente à la Conférence nationale des territoires, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, et à la commission à l’aménagem...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires et du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service pu...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après consultation du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables ...

Alinéa 2 Après le mot : conclut insérer les mots : , après avis de la Conférence nationale des territoires, Exposé sommaire : Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les informations utiles à caractère public, l'opérateur fournit ces données dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que, concernant les informations utiles fournies par l'autorité organisatrice de transport dans le cadre d'une procé...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ne devant en aucun cas avoir pour fin la détermination des choix thérapeutiques et médicaux et la sélection des risques Exposé sommaire : L'encadrement de la protection des données de santé souffrait jusqu'ici d’un relatif vide juridique, en cela que les données de santé n’avaient pas été définie...

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment que, chaque fois que cela est possible, les données soient chiffrées de sorte à n’...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne peuvent transmettre à d’autres services, français ou étrangers ou obtenir des renseignements d’autres services, français ou étrangers, que dans...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut aussi être s...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 822-… ainsi rédigé : « Art. L. 822-… - Lorsque la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement prend fin, le service qui l’a réalisée informe promptement la pe...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Suivant l’article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « I. – Une commission de déontologie de la fonction publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonct...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyal...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralym...