Amendements de Daniel Chasseing

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les résidences démontables destinées au logement des travailleurs saisonniers agricoles, pendant la période des récoltes et après avis de la chambre d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la liste des dérogations aux dispositions de l’article L. 121-8 à la cons...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants ou nouveaux, en matière de nomb...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18 est ainsi rédigée : « Ces informations comportent des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes po...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est à bulletin secret si un salarié en fait la demande. » ; Exposé sommaire : L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 permet de faciliter la négociation au sein d...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur la situation et les possibilités d’amélioration des contrats saisonniers. Exposé sommaire : Cet amendement propose la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la pratique des co...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport examinant le recours effectif au télétravail dans les entreprises françaises et évaluant les besoins d’encadrement juridique de ces nouvelles pratiques. Exposé sommaire : Cet amendement propose la remise ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des données contenues dans la base de données économiques et sociales sont stockées et traitées sur le territoire de l’Union européenne. » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la Base de données économiques e...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des données contenues dans la base de données économiques et sociales sont stockées et traitées sur le territoire français. » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la Base de données économiques et sociales (B...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur n’est pas tenu de réaliser des efforts de formation ou d’adaptation qui nécessiteraient l’acquisition de connaissances de base non acquises avant le reclasse...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2312-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2312-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; 3°...

Alinéa 33 Remplacer le mot : fixé par les mots : et selon les modalités fixés Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un amendement posant le principe d'une priorité de réembauche d'un salarié en contrat de chantier. Ces contrats de chantier sont aujourd'hui organisés par les branches professionnelles et leurs conditions doive...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un contrôle d'opportunité de l'administration pour la validation d'une rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle collective simplifie et sécurise les plans de départ volontaires. Cependant, la rupture conventionnelle collective e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article, lorsque la commune a transféré sa compétence en matière de promotion du tourisme à son établissement public de coopération intercommunale de tutelle, et à condition qu’un dossier de classement de l’office de tourisme intercommunal dont elle dépe...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement - créé par la loi ...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, prévu à l'article 220 orties du Code général des impôts. Créé en 2006, ce dispositif a bénéficié à 110 entreprises en 2016 et contr...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’imposition forfaitaire sur les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et sur les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 182 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du I est ainsi rédigé : « d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives ou d’arbitrage sportif fournies ou utilisées en France, ainsi que les rémunérations versées au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L'exonération de contribution au...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 … ainsi rédigé : « Art. 81 ... – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie...

Après l’article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ; 2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés. II. – La perte de recettes ré...