Amendements de Daniel Chasseing

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est r...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déc...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe ...

Au premier alinéa, après les mots métropoles , insérer les mots « en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et en particulier les Etablissements Publics Territoriaux de Bassins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les gestionnaires seront associés dans le cadre de l...

Après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ajouter un I quater bis dans l’article L211-7 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Les projets d’aménagement d’intérêt commun identifiés au L213-12 et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l’objet d’une programmation dans un délai de 5 ans à ...

A l'alinéa 6, après les mots fiscalité propre concerné , ajouter les mots « ou autorité qui exerce tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation », puis après les mots à fiscalité propre concernés , insérer les mots « ou autorités qui exercent tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation ». Après l'alinéa 6, insérer l'al...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fera prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte EPTB s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs synd...

Après l'alinéa 10, insérer un III bis ainsi rédigé : Après le VI du même article 59, il est inséré un VII ainsi rédigé : « Les missions définies au 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 du L211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. A ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements devront programmer et planifier dans un déla...

Alinéa 2 A la septième ligne du 2° alinéa, après les mots territoire ajouter les mots ou autorité qui exerce tout ou partie de la compétence GEMAPI par transfert ou délégation . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le conventionnement entre un département et un syndicat mixte auquel a été transféré tout ou partie de la ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

Après métropoles, ajouter en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières, des digues domaniales et des zones de montagne et en particulier les Etablissements Publics Territoriaux de Bassins . Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les principaux gestionnaires du linéaire, des zones côtières, des digues do...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés. II. – Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragra...

Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales peuvent, sur délibération, mod...

I. - Alinéa 8 Remplacer la date : 30 juin 2018 par la date : 31 décembre 2018 II. – Alinéa 10 Remplacer la date : 30 juin 2018 par la date : 31 décembre 2018 III. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte d...

I. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « égale à 4, 25 % de leur montant évalué » sont remplacés par les mots : « dont l’assiette est évaluée ». ... – À la première phrase du 2 bis du même article, les mots : « est porté de 4,...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concu...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans le...