Amendements de Daniel Chasseing

Compléter l'alinéa 14 par les termes suivants : ; ces modalités devront contribuer à simplifier et à sécuriser le recours à ces types de contrats . Exposé sommaire : La présente loi d’habilitation est peu claire sur le mandat laissé au gouvernement. Il convient de préciser pour le moins que le but est de simplifier et sécuriser le recours a...

Supprimer le paragraphe I et le remplacer par les dispositions suivantes : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : notamment en appliquant le principe selon lequel le fond prime sur la forme, tant au niveau de la procédure de licenciement que sur son motif Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des condamnations, pour seul vice de forme, subies par de nombreux chefs de petite entreprise, dont ce...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Permettant à l'employeur, en cas de constat de carence pour la mise en place d'un délégué du personnel ou dans les entreprises de moins de onze salariés, de proposer, dans les domaines autorisés, une disposition visant à adapter l'accord de branche Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa c) Favorisant et sécurisant, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Il est également souhaité la mise en place d'un contrat de croissance , contrat à durée indéterminée basé s...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Favorisant et sécurisant, par application directe dans les entreprises, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Le texte prévoit de favoriser et de sécuriser, par accord de branche, le recours au...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré les Commissions Paritaires régionales interprofessionnelles. Devant être opérationnelles depuis le 1 er Juillet 2017, pour une durée de quatre ans, elles viennent d’être constituées ; un retard ayant été observé compte...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Facilitant, notamment dans les cas prévus aux articles L.2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d’un accord en facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord Exposé sommaire : Il a été constaté que le mandatement...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions du ministre de l’intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont communiquées au maire de la commune d’habitation. Exposé sommaire : Cet article prévoit que des mesures individuelles de surveillance puissent être prises par le Ministre de l’intérieur à ...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : 1° bis et 1° ter par les mots : 1° bis, 1° ter et, après accord du maire, 2° Exposé sommaire : Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de l...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : La réforme de la réserve parlementaire comme rédigée par la commission des lois est un bon compromis de réforme tout en apportant des garanties de transparence. Dans les petites communes, les projets n'ont pas toujours un caractère ex...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il au...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qu...

A. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parle...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

I. – Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 2135-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ne peut excéder une durée totale de deux années. » ; 2° ...