Amendements de Daniel Chasseing

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre : « a) les décisions relatives aux installations de productio...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole « Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole suppo...

I. – Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son d...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé so...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations mentionnées au présent article, comprenant le mât et les pales ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bât...

Alinéas 33 et 34 Après les mots : dont le biogaz, insérer les mots : de gaz de récupération Exposé sommaire : À mesure que le biométhane se développe, il convient de s’assurer de la mise en œuvre des zonages de raccordement (correspondant à la solution la plus pertinente sur le plan technico-économique, qui font l’objet d’une concertation...

Alinéas 2, 3 et 9 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 2, 3 et 9 à 16 de l’article 18 permettraient à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Il est prévu que les rabais sur les fact...

Après l'article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l’art...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètr...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ; 2° Après la même troisième...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : certifié par les mots : titulaire d’une qualification II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er quinquies introduit une notion de certification pour la réalisation d’études d’impact. Cette obligation de certification aurait des effets dévastateurs sur les bureaux d’études, dont...

Après l'article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie aux artic...

Alinéa 7 Après les mots : les services de l’État, insérer les mots : le département, Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables en lien avec le président du conseil départemental, en associant les collectivités territoriales et leurs groupements afin d’organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur le territoire départemental, ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier le manque de concertation sur le terrain entre le comité régional de l’énergie et les ...

Alinéa 10 Après les mots : l’élaboration insérer les mots : et la mise en cohérence Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux ...

Alinéa 7 Après le mot : environnement insérer les mots : , les départements Exposé sommaire :  Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire. En ef...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À des opérations d’autoconsommation collective. » ; 2° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8, après le mot : « évitées », sont ins...